Les nouveautés fiscales année par année

Les nouveautés fiscales 2020

Une baisse de l'impôt sur le revenu des foyers fiscaux dont le taux marginal d'imposition est de 14 % ou de 30 % a été mise en place au 1er janvier 2020. Pour y parvenir sans que les tranches supérieures n'en bénéficient, le taux d’imposition de la tranche à 14 % a été abaissé à 11 % tandis que les seuils d'entrée dans les tranches à 30 % et à 41 % ont été abaissés.

Afin de pouvoir intégrer la réduction forfaitaire de 20 % accordée au foyers modestes, le mode de calcul de la décote a été révisé. La décote est désormais obtenue en retranchant 45.25% du montant de l'IR de 777 € pour un célibataire et de 1 286 € pour un couple. La réduction forfaitaire de 20 % est par conséquent supprimée à compter de l'imposition des revenus perçus en 2020. Sont uniquement concernés les célibataires dont l'impôt est inférieur à 1 717 € et les couples dont l'impôt est inférieur à 2 842 €.

A partir de cette année, dans le cas où aucune modification n'est à apporter à l'avis d'imposition, il n'est plus obligatoire de procéder à la déclaration de ses revenus. L'administration parle dans ce cas de figure de déclaration tacite. Une déclaration reste cependant obligatoire en cas de divergence et l'absence de déclaration ne permet pas le remboursement d'un éventuel trop perçu.

Les nouveautés fiscales 2019

Initialement prévue pour 2018, la mise en place du prélèvement de l'impôt à la source est entrée en vigueur le 1er janvier de l'année 2019.

Par l'instauration d'un prélèvement appliqué chaque mois lors du versement des salaires et des pensions, les services fiscaux entendent remédier aux difficultés financières imputables au décalage entre l'année imposée et l'année d'imposition auxquels étaient confrontés certains contribuables suite à un changement de situation familiale, une variation notable des revenus ...

L'impôt relatif aux revenus versés par une entreprise ou un organisme est prélevé directement par ceux-ci pour le compte des services fiscaux tandis que les revenus sans collecteur (revenus fonciers, revenus des professions indépendantes …) donnent lieu à un paiement d'acomptes mensuels (ou trimestriels sur demande).

Dans le cadre de la poursuite de la réforme de la taxe d'habitation entamée en 2018, la réduction accordée aux foyers modestes passe à 65 %.

Les nouveautés fiscales 2018

Afin de prendre en compte le taux de l'inflation, les seuils et plafonds des tranches du barème d'imposition vont être augmentés de 1 %, de même que les plafonds du quotient familial.

Le plafond de la pension alimentaire versée à un enfant majeur mentionné comme n'étant pas à charge du foyer fiscal est lui aussi revu à la hausse.

Contrairement aux années précédentes où ils étaient soumis au barème de l'impôt sur le revenu, certains revenus du capital et de l'épargne seront désormais soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) également appelé flat tax dont le taux a été fixé à 30 %.

L'impôt sur la fortune (ISF) est supprimé et remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui ne concerne désormais plus que les actifs immobiliers.

Dans le cadre de la réforme de la taxe d'habitation qui vise à sa suppression en 2020, une réduction de 30 % va être accordée aux contribuables les plus modestes.

Les nouveautés fiscales 2017

Les plafonds des tranches du barème d'imposition et les seuils ont été revalorisés selon le taux de l'inflation soit à nouveau 0,1 %.

Une réduction d’impôts de 20 % pour les revenus annuels inférieurs à 18 500 € pour une personne seule (37 000 € pour un couple) et d’un taux moindre pour les revenus supérieurs a été mise en place.

Les nouveautés fiscales 2016

Les plafonds des tranches du barème d'imposition ont été revalorisés selon le taux de l'inflation soit 0,1 %.

Le mécanisme de la décote a été aménagé afin d'améliorer la progressivité du bas du barème et de limiter voire d'annuler l'impôt des petits contribuables.
La limite d’application de la décote a ainsi été portée de 1 135 € à 1 165 € pour les célibataires, divorcés, séparés et veufs et de 1870 à 1 920 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune.
Le montant de la décote correspondait à la différence entre sa limite d’application et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brute du contribuable.

Les nouveautés fiscales 2015

La première tranche d’imposition au taux de 5,5% a été supprimée.

Le plafond de la décote a été relevé à 1 135 euros pour les célibataires et à 1 870 euros pour les couples.

Les limites des tranches ont été indexées sur l’inflation pour 2014 hors tabac, soit 0,5 %.

Les nouveautés fiscales 2014

Dégel du barème de l’impôt sur le revenu

Après deux années de gel, le barème progressif de l'impôt a à nouveau été indexé sur l’inflation en 2014. Les limites de revenus de chacune de ses tranches ont été revalorisées dans la même proportion que la hausse prévisible de l'indice des prix hors tabac pour 2013, soit 0,8 %.

Cette indexation a permis aux contribuables dont les revenus de 2013 n'avaient pas progressé de plus de 0,8 % par rapport à ceux de 2012 de ne subir aucune hausse d'impôts cette année (à situation de famille et charges comparables).

Revalorisation de la décote

La décote accordée aux contribuables les plus modestes a été revalorisée de près de 6 % cette année. Elle avait déjà été revalorisée de 9 % l’année précédente.

La décote s’est appliquée à tous les foyers fiscaux dont le montant d’impôt ne dépassait pas 1 016 €. Ces foyers ont profité d’une baisse de leur facture fiscale égale à la différence entre 508 € et la moitié de leur impôt. Par exemple, si votre impôt était égal à 700 €, vous avez eu droit à une décote de 158 € (508 – 350), et vous n’avez eu à payer que 542 € (700 – 158).

Réduction du quotient familial

L’économie d’impôt procurée par chaque demi-part supplémentaire de quotient familial pour personnes à charges a été plafonnée à 1 500 € cette année, contre 2 000 € l’année précédente et 2 336 € deux ans auparavant.

Par exemple, si vous étiez marié avec deux enfants à charge, les 2 demi-parts auxquelles ils ouvraient droit vous ont procuré une réduction d’impôt maximale de 3 000 €, contre 4 000 € l’année antérieure et 4 672 € deux ans auparavant.

Seules les familles qui ont déclaré un montant de revenus supérieur aux limites à partir desquelles le plafonnement du quotient familial s'applique ont été concernées par cette réforme. Soit environ 1 million de foyers fiscaux.

Salaires : imposition des mutuelles

L’exonération d’impôt dont profitaient les salariés bénéficiaires d’une mutuelle d’entreprise sur la part des cotisations payée par leur employeur a été supprimée. Cette part est désormais considérée comme un élément de leur salaire imposable. 13 millions de salariés ont ainsi vu leurs impôts augmenter de 90 € à 150 € en moyenne en 2014.

Retraites : imposition de certaines majorations

L'exonération d'impôt sur le revenu dont profitaient les majorations de retraite pour charges de famille accordées aux retraités ayant élevé au moins trois enfants a été supprimée. Les majorations de cette nature perçues en 2013 ont donc été imposées cette année, comme les pensions elles-mêmes.

Revenus de placement : la réforme entre en vigueur

La réforme du régime d’imposition des revenus de placement, votée un an auparavant, a commencé à produire ses effets en 2014. Les intérêts et dividendes perçus par les épargnants en 2013 ont obligatoirement été soumis au barème de l’impôt cette année.

L’imposition par prélèvement forfaitaire libératoire applicable jusqu’en 2013 a été supprimée. Par exception, cependant, les « petits » épargnants n’ayant pas encaissé plus de 2 000 € d’intérêts dans l’année ont pu opter pour leur imposition forfaitaire, à 24 %, sur leur déclaration de revenus suivante.

Les plus-values boursières de 2013 ont également être soumises au barème de l’impôt cette année, sous déduction d’un abattement variable selon la durée de détention des titres vendus. L’imposition forfaitaire applicable jusqu’alors a également été supprimée.

Plus-values immobilières : la pression fiscale diminue

Le délai de détention requis pour être exonéré d'impôt sur une plus-value a été réduit à 22 ans. De plus, un abattement exceptionnel de 25 % a été accordé pour les ventes conclues avant août 2014. En revanche, le délai pour bénéficier d'une exonération de prélèvements sociaux est resté fixé à 30 ans.

Plafonnement des niches fiscales

Le mécanisme permettant de limiter le montant global des avantages fiscaux que vous pouviez obtenir en matière d’impôt sur le revenu a encore été durci en 2014. Le plafonnement a été réduit à 10 000 € pour tous, contre 18 000 € + 4 % du revenu imposable l’année précédente.

En sens contraire, la réduction d’impôt pour emploi à domicile a été majorée pour les prestations d’assistance informatique et de jardinage.