Réduction de l'impôt sur le revenu - dispositifs principaux

Notre service de simulation CALCUL IMPOTS vous informe aussi sur les moyens de réduire votre impôt sur le revenu.

Différents dégrèvements et exonérations peuvent vous permettre de payer moins d'impôts (assurance-vie, véhicule propre, cotisations syndicales, dépenses familiales, frais professionnels en tant que salarié, prestations divorce et dépendance ...).

Notre conseil aborde principalement les crédits et réductions d'impôts qui concernent :

• Les dépenses afférentes à l'habitat (travaux d'amélioration)
• L'investissement locatif (loi Pinel ...)
  

Investissement locatif – loi Pinel

Remplaçante de la loi Duflot, la loi Pinel permet aux personnes qui désirent acheter un bien immobilier destiné à la location pour une durée minimale de 6 ans de déduire de leur impôt sur le revenu une partie de leur investissement. Pour être éligible, le logement doit respecter plusieurs critères notamment en terme de performance énergétique, de durée minimale de mise sur le marché locatif et de loyer.
Pour déterminer si un foyer fiscal peut bénéficier avantageusement de ce dispositif pour faire baisser le montant de son imposition, un simulateur dédié est proposé ci-dessous :

Travaux ouvrant droit à un crédit d'impôt

En vue de favoriser la rénovation des logements anciens et d'améliorer en particulier leur performance énergétique ou leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite, divers types de travaux sont susceptibles de donner droit à un crédit d'impôt (installation de fenêtres, isolation des combles, installation d'une chaudière à bois ...), pour peu qu'ils soient effectués par un professionnel et qu'ils respectent quelques directives imposées.
Lorsqu'ils concernent des travaux liés à l'amélioration des performances énergétiques du logement, les crédits d'impôt disponibles en 2020 sont MaPrimeRenov pour les foyers modestes et le CITE transitoire (crédit d'impôt pour la transition énergétique) qui vit sa dernière année et est désormais limité aux foyers aux revenus intermédiaires.
Afin de pouvoir faire réaliser des travaux au meilleur prix et bénéficier d'un crédit d'impôt, un module conçu pour fournir des devis en ligne est mis à disposition sur la page consacrée à l'amélioration de l'habitat.

Les frais professionnels

L'impôt sur le revenu est calculé en tenant compte de vos frais professionnels. Vous avez le choix entre 2 systèmes : la déduction forfaitaire de 10% et les frais réels.

La déduction forfaitaire de 10% est appliquée automatiquement à tous les salariés qui n'ont pas expressément choisi le système de déduction des frais réels. Concrètement ce montant forfaitaire de 10% est automatiquement retranché du montant des salaires déclarés.

L'avantage de cette déduction forfaitaire est qu'il s'agit d'un système simplifié qui permet de couvrir les dépenses professionnelles les plus courantes sans avoir à les justifier tels que les frais de déplacement du domicile au lieu de travail.

Toutefois, elle devient pénalisante si vos frais professionnels sont supérieurs au montant de la déduction forfaitaire.

Avant d'opter pour le système des frais réels, il faut vérifier qu'il sera plus avantageux pour vous que le système forfaitaire.

La déduction des frais réels est réservée aux salariés. Le choix du régime des frais réels se fait dans la déclaration de revenu. Généralement les frais professionnels sont constitués pour l'essentiel de frais de transport et de repas mais il peut également s'agir de frais de voyage, de documentation, de formation, de frais vestimentaire ou encore de frais de double résidence.

Pour pouvoir bénéficier du régime de déduction des frais réels, il faut pouvoir prouver les dépenses engagées dans le cadre de l'activité professionnelle et pour ce faire il faut fournir des justificatifs. Il s'agira principalement de factures, ces dernières devant être complètes et précises et renseigner au minimum la date, le montant et l'origine des sommes dépensées.

Concernant plus particulièrement les dépenses d'automobile pour les trajets professionnels, l'administration fiscale publie chaque année un barème kilométrique.

Barème kilométrique 2020 pour les automobiles :

d = la distance parcourue

Lorsque les repas ne peuvent être pris au domicile, pour des raisons d'éloignement ou d'horaires de travail, des frais de repas peuvent être déduits, dans la limite quotidienne de 18.80 € - 4.85 € soit 13.95 € (pour les revenus de 2019) et de 19.00 € - 4.90 € soit 14.10 € (pour les revenus de 2020).

Réduction d'impôt ou crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous avez employé à temps complet ou partiel une personne à votre domicile.

Les services concernés par cette réduction d'impôt sont :
- la garde des enfants et l'accompagnement des enfants en dehors du domicile
- le soutien scolaire
- l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile
- l'aide aux tâches ménagères et familiales (ménage, repassage, courses.…)
- le petit bricolage et les petits travaux de jardinage
- l’assistance informatique et internet à domicile
Les services rendus par de jeunes au pair de nationalité étrangère n'entrent pas dans ce dispositif.
Vous devez déclarer le montant de la somme versée au salarié si vous êtes employeur ou à l'organisme agréé ou conventionné.

Les services rendus par de jeunes au pair de nationalité étrangère n'entrent pas dans ce dispositif.

Vous devez déclarer le montant de la somme versée au salarié si vous êtes employeur ou à l'organisme agréé ou conventionné.

La réduction s'élève à 50% de la somme versée dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 euros soit une réduction maximale de 6 000 euros par an.

Toutefois, ce plafond est majoré de 1500 euros :

• par enfant à charge (majoration de 750 euros seulement si l'enfant est en résidence alternée)

• pour chaque membre du foyer fiscal âgé de 65 ans et plus

• pour toute personne bénéficiant de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié travaillant au domicile de l'un de ses ascendants.

Dans tous les cas, le plafond ne peut jamais excéder 15 000 euros. La réduction d'impôt maximale étant donc de 7 500 euros.

D'autre part, le montant relatif au cumul de certaines prestations est plafonné. Ainsi, les interventions pour du petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures ont un plafond annuel de 500 €, l'assistance informatique et internet à domicile un plafond de 3 000 € et les petits travaux de jardinage un plafond de 5 000 €.

Pour la 1ère année où un salarié est employé à domicile, le plafond des dépenses retenues est augmenté de 3 000 €.

Le plafond est porté à 20 000 euros :

• pour les contribuables invalides ou ayant à charge une personne invalide qui sont dans l'obligation de recourir aux services d'assistance d'une tierce personne

• si un des enfants à charge ouvre droit au complément d'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé).

Réductions forfaitaires sous condition de ressources

Si le montant brut de l’impôt sur le revenu est inférieur à 1 717 € pour les célibataires, divorcés et veufs ou 2 842 € pour les couples soumis à imposition commune, une décote égale à la différence entre 777 € pour une personne célibataire ou 1 286 € pour un couple et 45.24 % du montant de l’impôt est appliquée automatiquement par les services fiscaux. (Le nouveau mode de calcul mentionné est applicable à compter de 2020.)

Mise en place en 2017 et cumulable avec la décote, une réduction de 20 % de l’impôt brut est appliquée lorsque le revenu fiscal de référence est inférieur à la somme de 19 175 € pour une personne célibataire ou 38 350 € pour un couple augmentée de 3 835 € pour chaque demi-part supplémentaire. Afin d'éviter l'effet de seuil, une réduction à taux dégressif est aussi appliquée lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à ces plafonds sans toutefois excéder 21 248 € pour une personne célibataire ou 42 496 € pour un couple. (Elle sera supprimée à compter de l'imposition des revenus de 2020 du fait de la révision du mode de calcul de la décote.)

Prime pour l'emploi

Supprimée au 1er janvier 2016, la prime pour l'emploi dont les modalités de calcul sont rappelées ci-dessous à titre indicatif a été remplacée par la prime d'activité. Mensualisée, cette dernière remplace à la fois la PPE et le RSA activité.

La prime pour l'emploi (PPE) était une aide au retour à l'emploi ou à la poursuite d'une activité professionnelle.
Cette prime pouvait prendre deux formes. Elle pouvait être sous la forme d'une déduction du montant de l'impôt à payer ou elle pouvait être versée directement au bénéficiaire s'il n'était pas imposable. Pour être bénéficiaire de la prime pour l'emploi, il fallait que l'un des membres au moins du foyer fiscal ait exercé une activité professionnelle durant l'année fiscale de référence. Peu importe que l'activité en question ait été exercée à temps plein ou temps partiel et peu importe qu'il se fût agi d'une activité salariée (dans le secteur privé ou public) ou non salarié (commerçant, artisan...).
Seules pouvaient bénéficier de cette prime les personnes domiciliées en France : les travailleurs frontaliers étaient donc également concernés.
Le versement de la prime était soumis à des conditions de revenus : le revenu fiscal de référence du foyer ne devait pas dépasser certaines limites. En 2015, ce montant était fixé aux sommes suivantes:
17 451 euros pour les personnes célibataires, veuves ou divorcées
26572 euros pour les personnes mariées ou liées par un PACS

Toutefois, ces limites pouvaient être majorées : une majoration de 4490 euros était prévue pour chaque demi-part qui s'ajoutait à une part si la personne était seule ou à deux part pour les couples soumis à une imposition commune. Néanmoins, le montant de la majoration était réduit de moitié si l'enfant comptant pour une demi-part supplémentaire était en résidence alternée.

Pour bénéficier de la prime pour l'emploi, il n'y avait aucune démarche particulière à accomplir. Il suffisait de remplir de manière complète sa déclaration de revenus et tout particulièrement les rubriques afférentes à la prime pour l'emploi. Elle était accordée automatiquement au déclarant s'il y avait droit.