https://www.calcul-impots.comcalcul de l'impots et declaration impots 2008. Calculez votre impots sur le revenuCopyRight calcul-impotsfr https://www.calcul-impots.com/images/_cadre/logo.jpg https://www.calcul-impots.comhttps://www.calcul-impots.com/actualite/redevance-tv-2014-quel-montant-et-quelles-exonerations,3109.html27/02/2014 14:22:23En 2014, la redevance TV, désormais appelée « contribution à l'audiovisuel public » (CAP) est de deux euros plus élevés pour les contribuables. Comment en être dispensé et bénéficier d'une exonération ?   La nouvelle hausse de 1,5% de la contribution à l'audiovisuel public augmente cette dernière à 133 euros, au lieu de 131 euros en 2013 en France métropolitaine. Les départements d'Outre-mer ne sont pas en reste, puisqu'eux subiront une aussi de 1,2%. La contribution sera donc comprise entre 84 euros et 85 euros.   Une augmentation sans surprise Chaque année, la CAP augmente, suivant le principe de revalorisation automatique en vigueur depuis 2009. Ainsi, la nouvelle modification a été inscrite dans le Budget 2014 et publiée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques ce jeudi 27 février 2014.     Cas particuliers pour exonérations   Cependant, il est possible d'être exonéré de cette contribution à l'audiovisuel public ; il faut pour cela remplir les conditions suivantes : Être âgé d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004 (et donc, d'au moins 75 ans au 1er janvier 2014) Ne pas avoir été imposable sur ses revenus de 2012 Ne pas avoir été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012 Ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur la fortune en 2012   Par ailleurs, les personnes handicapées et en charge d'une personne handicapée sont également exonérées de redevance audiovisuelle. Afin d'en bénéficier, il faut :   percevoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à certaines limites  ne pas être imposable à l'ISF  ne pas vivre sous le même toit qu'une personne dont le revenu dépasse le seuil fixé   Enfin, l'administration fiscale précise : « les non-résidents imposables à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire située en France sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public lorsque cette dernière résidence est équipée d'un appareil récepteur de télévision ».    https://www.calcul-impots.com/actualite/redevance-tv-2014-quel-montant-et-quelles-exonerations,3108.html27/02/2014 14:22:02En 2014, la redevance TV, désormais appelée « contribution à l'audiovisuel public » (CAP) est de deux euros plus élevés pour les contribuables. Comment en être dispensé et bénéficier d'une exonération ? La nouvelle hausse de 1,5% de la contribution à l'audiovisuel public augmente cette dernière à 133 euros, au lieu de 131 euros en 2013 en France métropolitaine. Les départements d'Outre-mer ne sont pas en reste, puisqu'eux subiront une aussi de 1,2%. La contribution sera donc comprise entre 84 euros et 85 euros.   Une augmentation sans surprise Chaque année, la CAP augmente, suivant le principe de revalorisation automatique en vigueur depuis 2009. Ainsi, la nouvelle modification a été inscrite dans le Budget 2014 et publiée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques ce jeudi 27 février 2014.     Cas particuliers pour exonérations   Cependant, il est possible d'être exonéré de cette contribution à l'audiovisuel public ; il faut pour cela remplir les conditions suivantes : Être âgé d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004 (et donc, d'au moins 75 ans au 1er janvier 2014) Ne pas avoir été imposable sur ses revenus de 2012 Ne pas avoir été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012 Ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur la fortune en 2012   Par ailleurs, les personnes handicapées et en charge d'une personne handicapée sont également exonérées de redevance audiovisuelle. Afin d'en bénéficier, il faut :   percevoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à certaines limites  ne pas être imposable à l'ISF  ne pas vivre sous le même toit qu'une personne dont le revenu dépasse le seuil fixé   Enfin, l'administration fiscale précise : « les non-résidents imposables à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire située en France sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public lorsque cette dernière résidence est équipée d'un appareil récepteur de télévision ».    https://www.calcul-impots.com/actualite/redevance-tv-2014-quel-montant-et-quelles-exonerations,3107.html27/02/2014 14:21:28En 2014, la redevance TV, désormais appelée « contribution à l'audiovisuel public » (CAP) est de deux euros plus élevés pour les contribuables. Comment en être dispensé et bénéficier d'une exonération ? La nouvelle hausse de 1,5% de la contribution à l'audiovisuel public augmente cette dernière à 133 euros, au lieu de 131 euros en 2013 en France métropolitaine. Les départements d'Outre-mer ne sont pas en reste, puisqu'eux subiront une aussi de 1,2%. La contribution sera donc comprise entre 84 euros et 85 euros.   Une augmentation sans surprise Chaque année, la CAP augmente, suivant le principe de revalorisation automatique en vigueur depuis 2009. Ainsi, la nouvelle modification a été inscrite dans le Budget 2014 et publiée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques ce jeudi 27 février 2014.     Cas particuliers pour exonérations   Cependant, il est possible d'être exonéré de cette contribution à l'audiovisuel public ; il faut pour cela remplir les conditions suivantes : Être âgé d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004 (et donc, d'au moins 75 ans au 1er janvier 2014) Ne pas avoir été imposable sur ses revenus de 2012 Ne pas avoir été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012 Ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur la fortune en 2012   Par ailleurs, les personnes handicapées et en charge d'une personne handicapée sont également exonérées de redevance audiovisuelle. Afin d'en bénéficier, il faut :   percevoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à certaines limites  ne pas être imposable à l'ISF  ne pas vivre sous le même toit qu'une personne dont le revenu dépasse le seuil fixé   Enfin, l'administration fiscale précise : « les non-résidents imposables à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire située en France sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public lorsque cette dernière résidence est équipée d'un appareil récepteur de télévision ».    https://www.calcul-impots.com/actualite/redevance-tv-2014-quel-montant-et-quelles-exonerations,3106.html27/02/2014 14:21:13En 2014, la redevance TV, désormais appelée « contribution à l'audiovisuel public » (CAP) est de deux euros plus élevés pour les contribuables. Comment en être dispensé et bénéficier d'une exonération ?   La nouvelle hausse de 1,5% de la contribution à l'audiovisuel public augmente cette dernière à 133 euros, au lieu de 131 euros en 2013 en France métropolitaine. Les départements d'Outre-mer ne sont pas en reste, puisqu'eux subiront une aussi de 1,2%. La contribution sera donc comprise entre 84 euros et 85 euros.   Une augmentation sans surprise Chaque année, la CAP augmente, suivant le principe de revalorisation automatique en vigueur depuis 2009. Ainsi, la nouvelle modification a été inscrite dans le Budget 2014 et publiée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques ce jeudi 27 février 2014.     Cas particuliers pour exonérations   Cependant, il est possible d'être exonéré de cette contribution à l'audiovisuel public ; il faut pour cela remplir les conditions suivantes : Être âgé d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004 (et donc, d'au moins 75 ans au 1er janvier 2014) Ne pas avoir été imposable sur ses revenus de 2012 Ne pas avoir été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012 Ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur la fortune en 2012   Par ailleurs, les personnes handicapées et en charge d'une personne handicapée sont également exonérées de redevance audiovisuelle. Afin d'en bénéficier, il faut :   percevoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à certaines limites  ne pas être imposable à l'ISF  ne pas vivre sous le même toit qu'une personne dont le revenu dépasse le seuil fixé   Enfin, l'administration fiscale précise : « les non-résidents imposables à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire située en France sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public lorsque cette dernière résidence est équipée d'un appareil récepteur de télévision ».    https://www.calcul-impots.com/actualite/redevance-tv-2014-quel-montant-et-quelles-exonerations,3105.html27/02/2014 14:20:39En 2014, la redevance TV, désormais appelée « contribution à l'audiovisuel public » (CAP) est de deux euros plus élevés pour les contribuables. Comment en être dispensé et bénéficier d'une exonération ?   La nouvelle hausse de 1,5% de la contribution à l'audiovisuel public augmente cette dernière à 133 euros, au lieu de 131 euros en 2013 en France métropolitaine. Les départements d'Outre-mer ne sont pas en reste, puisqu'eux subiront une aussi de 1,2%. La contribution sera donc comprise entre 84 euros et 85 euros. Une augmentation sans surprise Chaque année, la CAP augmente, suivant le principe de revalorisation automatique en vigueur depuis 2009. Ainsi, la nouvelle modification a été inscrite dans le Budget 2014 et publiée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques ce jeudi 27 février 2014.   Cas particuliers pour exonérations   Cependant, il est possible d'être exonéré de cette contribution à l'audiovisuel public ; il faut pour cela remplir les conditions suivantes : Être âgé d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004 (et donc, d'au moins 75 ans au 1er janvier 2014) Ne pas avoir été imposable sur ses revenus de 2012 Ne pas avoir été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012 Ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur la fortune en 2012   Par ailleurs, les personnes handicapées et en charge d'une personne handicapée sont également exonérées de redevance audiovisuelle. Afin d'en bénéficier, il faut :   percevoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à certaines limites  ne pas être imposable à l'ISF  ne pas vivre sous le même toit qu'une personne dont le revenu dépasse le seuil fixé   Enfin, l'administration fiscale précise : « les non-résidents imposables à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire située en France sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public lorsque cette dernière résidence est équipée d'un appareil récepteur de télévision ».https://www.calcul-impots.com/actualite/,3104.html27/02/2014 14:19:34En 2014, la redevance TV, désormais appelée « contribution à l'audiovisuel public » (CAP) est de deux euros plus élevés pour les contribuables. Comment en être dispensé et bénéficier d'une exonération ?   La nouvelle hausse de 1,5% de la contribution à l'audiovisuel public augmente cette dernière à 133 euros, au lieu de 131 euros en 2013 en France métropolitaine. Les départements d'Outre-mer ne sont pas en reste, puisqu'eux subiront une aussi de 1,2%. La contribution sera donc comprise entre 84 euros et 85 euros. Une augmentation sans surprise Chaque année, la CAP augmente, suivant le principe de revalorisation automatique en vigueur depuis 2009. Ainsi, la nouvelle modification a été inscrite dans le Budget 2014 et publiée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques ce jeudi 27 février 2014.   Cas particuliers pour exonérations   Cependant, il est possible d'être exonéré de cette contribution à l'audiovisuel public ; il faut pour cela remplir les conditions suivantes : Être âgé d'au moins 65 ans au 1er janvier 2004 (et donc, d'au moins 75 ans au 1er janvier 2014) Ne pas avoir été imposable sur ses revenus de 2012 Ne pas avoir été assujetti à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012 Ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur la fortune en 2012   Par ailleurs, les personnes handicapées et en charge d'une personne handicapée sont également exonérées de redevance audiovisuelle. Afin d'en bénéficier, il faut :   percevoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à certaines limites  ne pas être imposable à l'ISF  ne pas vivre sous le même toit qu'une personne dont le revenu dépasse le seuil fixé   Enfin, l'administration fiscale précise : « les non-résidents imposables à la taxe d'habitation au titre d'une résidence secondaire située en France sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public lorsque cette dernière résidence est équipée d'un appareil récepteur de télévision ».https://www.calcul-impots.com/actualite/impot-sur-le-revenu-date-unique-pour-le-paiement,3103.html24/02/2014 15:39:25La date limite de paiement de l'impôt sur le revenu pour 2014 sera fixée au 15 septembre. Attention donc à ne pas dépasser cette limite, qui vous laissera moins de temps que l'année passée pour payer votre impôt sur le revenu. En effet, le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, l'a confirmé le 11 février 2014 à Marianne Dubois suite à la question posée par la députée UMP du Loiret le 10 septembre 2013. En effet, cette dernière avait désiré connaître les « raisons de l'échelonnement » du paiement de l'impôt sur plusieurs dates en 2013. Bernard Cazeneuve a donc précisé que la date limite fixée l'an passé était exceptionnelle puisque « due aux travaux spécifiques liés à la fusion des avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. » Cette date de paiement avait été mise en place pour que les contribuables concernés évitent de recevoir deux avis successifs. Cependant, deux autres délais sont prévus pour 2014 : le 15 novembre 2014 et le 1er mars 2015 pour « certaines situations particulières ». En effet, Bernard Cazeneuve précise que, dans 5% des cas, l'administration fiscale ne pourra pas traiter l'avis d'imposition pour le 15 septembre 2014. A noter que les personnes qui règleront leur impôt sur le revenu sur internet auront toujours droit à un délai supplémentaire de 6 jours pour leur paiement.https://www.calcul-impots.com/actualite/exonerations-d-impot-les-aides-que-vous-pouvez-esperer,3100.html19/02/2014 14:41:43Bonne nouvelle pour les ménages les moins aisés : la loi de finances 2014 devrait pouvoir alléger leur fiscalité. Alors, quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de cet allègement ? Les finances publiques viennent de publier leur Bulletin officiel listant les nouvelles conditions qui vous permettront de bénéficier d'exonérations d'impôt.   Retour à une indexation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu En 2012 et 2013, le barème de l'impôt avait été gelé, rendant ainsi de nombreux contribuables imposables. Désormais, le gouvernement a décidé de revenir à une indexation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sur l'inflation (article 2 de la loi de finances 2014). Dans les faits, cela correspond à une augmentation de 0,8% du seuil de non-imposition et des limites de tranches servant au calcul de l'impôt. Ainsi, les contribuables ayant les revenus les moins élevés se verront exonérés d'impôt sur le revenu. Le seuil classique passe donc de 8 610 euros à 8 680 euros. Pour les plus de 65 ans, le seuil passe de 9 410 euros à 9 490 euros. Pour les personnes de plus de 65 ans ainsi que les contribuables justifiant d'une invalidité, un abattement spécial est appliqué. Cet abattement est également augmenté de 0,8% en 2014 : les personnes concernées déclarant un revenu de 2013 inférieur à 14 630 euros pourront déduire 2 332 euros de ce montant imposable. Entre 14 630 euros et 23 580 euros, l'abattement passera à 1 166 euros. Autre coup de pouce : la revalorisation de la décote La décote, cette modération d'impôt accordée aux foyers fiscaux ne payant pas plus d'un certain seuil d'impôt sur le revenu (1 016 euros en 2014), profite d'un bonus pour sa revalorisation annuelle. Ainsi, elle progresse de 5,8% au lieu de 0,8%, et atteint 508 euros au maximum.   Les seuils d'exonération de la taxe d'habitation La taxe d'habitation n'est pas en reste. En effet, nous observerons une revalorisation exceptionnelle de 4% des plafonds de revenus prévus pour être exonérés des impôts locaux (cela comprend la taxe d'habitation et la taxe foncière). Pour bénéficier d'un plafonnement de la taxe d'habitation, les seuils de revenus et abattements retenus ont également été augmentés de la même façon. Ainsi, les ménages dont le revenu annuel au titre de la première part de quotient familial n'excède pas 10 663 euros en 2014 bénéficieront d'une exonération d'impôts locaux. Concernant le plafonnement de la taxe d'habitation, le seuil de revenus se situe à 25 005 euros pour la première part de quotient familial. L'abattement revalorisé est de 5 424 euros.  https://www.calcul-impots.com/actualite/impot-sur-le-revenu-par-tiers-provisionnel-l-echeance-c-est-maintenant,3097.html17/02/2014 10:13:01C'est aujourd'hui, lundi 17 février, qu'est l'échéance pour régler votre impôt sur le revenu par tiers provisionnel. Cela concerne les personnes non mensualisées. Pour les personnes qui ont choisi de régler leur impôt sur le revenu par tiers provisionnel, l'échéance est aujourd'hui.Passé ce délai, elles se verront majorées de 10%. Le tiers prévisionnel du mois de février est le premier d'une série de trois versement à effectuer dans l'année pour régler son impôt sur le revenu. Les autres échéances se situeront en mai, puis entre août et septembre. Cette dernière échéance aura lieu après réception de l'avis d'imposition, sur lequel le solde à payer sera ajusté en fonction des deux acomptes versés en février et mai. A noter que le montant de chaque acompte est égal au tiers de l'impôt de l'année précédente. Par ailleurs, si vous avez trop versé lors des deux premiers acomptes, vous serez alors remboursé par virement bancaire. Pour payer, vous pouvez vous rendrez auprès de votre centre des finances publiques. Vous pourrez régler votre facture en espèces si le montant de votre impôt n'excède pas 300 euros, mais vous pourrez également régler par chèque, titre interbancaire de paiement (TIP) ou par virement. Si votre montant dépasse les 30.000 euros, vous devrez ôpter pour le prélèvement automatique ou le paiement en ligne. Alors, ne manquez pas l'échéance pour régler votre impôt sur le revenu par tiers prévisionnel !https://www.calcul-impots.com/actualite/fiscalite-google-n-y-echappera-pas,3092.html10/02/2014 09:43:02Google intouchable ? Visiblement, plus tant que ça : le fisc français a infligé un redressement « record » d’un milliard d’euros à Google, d’après le site du Point. Evidemment, personne ne confirme l’information. C’est ce mardi 4 février que l’information est tombée sur le site du magazine « Le Point. » Citant une source gouvernementale et une autre parlementaire, le magazine affirme en effet que les autorités françaises et Google vont trouver un terrain d’entente fiscale si Google verse… un milliard d’euros.   Un redressement fiscal sans précédent   Le géant américain du Web subit donc un redressement fiscal « record », et donne l’exemple pour Amazon, Facebook et Apple, que Bercy surveille activement pour leurs pratiques d’optimisation fiscale. Cependant, et probablement par peur de se faire une mauvaise publicité, Google se « refuse à commenter des rumeurs. » Bercy, de son côté, est tenu au secret fiscal et n’en dit pas plus.   Une information pas si nouvelle   L’information ne serait pas si nouvelle puisqu’en octobre 2012, « Le Canard Enchaîné » avait déjà évoqué la somme d’un milliard d’euros : « C'est en effet près de un milliard d'euros que la Direction générale des impôts vient de réclamer par courrier recommandé au géant américain pour quatre exercices comptables. » L’information concernant ce redressement fiscal de Google n’avait alors pas été confirmée. Rappelons qu’en juin 2011, les autorités avaient perquisitionné les locaux parisiens de Google, cherchant comment ce dernier en arrivait à ne payer « seulement » qu’un impôt de 5,5 millions d’euros en France. En fait, le géant du Web déclare la quasi-totalité de ses revenus européens à une filiale située en Irlande, où il n’y a qu’un très faible impôt sur les entreprises. Cette filiale fait elle-même transiter les bénéfices de Google sous forme de royalties via une filiale aux Pays-Bas, où il n’y a pas de taxation des royalties. Enfin, les revenus se retrouvent dans les coffres de Google Ireland Holding, domicilié aux Bermudes, où il n’y a pas d’impôt sur les bénéfices. On appelle cela le montage du « double irlandais » ou du « sandwich néerlandais. »  Google n’est pas le seul à utiliser ce type de technique, puisqu’il est rejoint par Facebook, Microsoft ou encore Starbucks… en toute légalité.https://www.calcul-impots.com/actualite/,3087.html07/02/2014 10:53:31https://www.calcul-impots.com/actualite/,3086.html07/02/2014 10:52:42https://www.calcul-impots.com/actualite/cotisation-vieillesse-2014-hausse-des-taux,3085.html07/02/2014 10:52:07Vous êtes peut-être passés à côté, et pour cause : la nouvelle concernant la hausse des taux de cotisation vieillesse 2014 est restée très discrète.   A compter du 1er janvier 2014, les taux de cotisation vieillesse 2014 ont augmenté. La « surprise » a dû arriver sur vos bulletins de salaire de janvier 2014 : à salaire brut égal, le montant net est désormais inférieur.   Cotisation vieillesse : baisse du salaire net   En application du décret du 27 décembre 2013, les taux des cotisations d’assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées ont été augmentés au 1er janvier 2014. Concrètement, l’employeur a vu :   son taux de cotisation vieillesse passer de 8,40% à 8,45% le taux de cotisation déplafonnée passer de 1,60% à 1,75%   Quant au salarié : le taux de cotisation vieillesse plafonnée passe de 6,75% à 6,80% le taux de cotisation déplafonnée passe de 0,10 à 0,25% Cette hausse est accompagnée d’une baisse du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales (5,25% au lieu de 5,40%.)   Des répercussions sur le salaire…et le pouvoir d’achat des ménages   Les modifications peuvent sembler dérisoires, mais se remarqueront cependant sur bulletin de salaire. A titre d’exemple, pour un salaire mensuel de 2000€ brut, l’employeur versera 1,70€ de plus, et le salarié verra son salaire net baisser de 5€ environ.   Avec l’augmentation des impôts sur le revenu en 2013, et l’augmentation de la TVA en 2014, l’incidence sur le pouvoir d’achat des ménages est non-négligeable. La relance de la consommation est ainsi compromise, car incompatible avec la baisse des revenus.https://www.calcul-impots.com/actualite/impot-sur-le-revenu-2015-le-simulateur-est-en-ligne,3084.html06/02/2014 15:04:55Chaque année, il y a des choses que l’on aimerait oublier, mais auxquelles on ne peut échapper : l’hiver, le froid, les anniversaires… et l’impôt sur le revenu. La DGFiP, à savoir, la Direction Générale des Finances Publiques, a mis en ligne le simulateur que l’on attendait tous : nous pouvons dès à présent calculer l’impôt 2015 sur les revenus de 2013. Un bon moyen de gérer d’ores et déjà votre trésorerie, avant de commencer la procédure de déclaration de votre impôt sur le revenu dans deux mois, probablement courant avril.  La DGFiP a annoncé que « le simulateur intègre les mesures fiscales nouvelles apportées par la loi de finances de 2015 du 29 décembre 2013 ». Comme chaque année, deux versions existent : la version simplifiée, et la version plus complète. A vous de choisir laquelle des deux convient le mieux à votre situation lors de votre accès au simulateur en ligne. Une belle occasion (re) découvrir son interface !https://www.calcul-impots.com/actualite/demande-d-exoneration-fiscale-l247-du-lpf,2869.html23/05/2013 15:58:09L'article L247 du Livre des procédures fiscales permet à tout contribuable de demander une exonération partielle ou totale de ses impôts. C'est un recours gracieux ouvert à tout contribuable dans l'impossibilité de payer son impôt « par suite de gêne ou d'indigence » : cela signifie que dès lors que l'on rencontre des difficultés financières, même temporaires, rendant le paiement de l'impôt impossible, il est impossible de recourir à L247 LPF. Cette demande d'exonération peut évidemment concerner l'impôt sur le revenu mais aussi la taxe foncière, la taxe d'habitation et la redevance télé. Elle peut être demandée plusieurs années de suite. En revanche, il ne peut être accordé de remise totale ou partielle des droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxe sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes ou de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. La demande doit être accompagnée des justificatifs nécessaires à l'étude de votre dossier ; il faut en effet mettre en mesure l'admnistration de contrôler votre situation financière en justifiant de l'ensemble des ressources du foyer, du montant des dépenses courantes (loyer, éléctricité, nourriture etc), la nature et le montant des dettes etc. Si l'administration ne donne aucune réponse dans un délai de 2 mois, son silence vaut rejet de la demande d'exonération .https://www.calcul-impots.com/actualite/les-impots-augmentent-le-deficit-budgetaire-aussi,2868.html23/05/2013 15:00:19Malgré une hausse des impôts et donc des recettes, le déficit budgétaire de l'Etat est toujours plus élévé : le déficit s'est encore alourdi de 1,6 milliard en un an. Il est ainsi passé de 29,4 milliards à 31 milliards d'euros. Les dépenses sur le premier trimestre 2013 sont plus élevées de 3,5% et ont atteint 90,2 milliards.https://www.calcul-impots.com/actualite/deux-fois-plus-d-exiles-fiscaux-fran-ais-en-2012,2867.html23/05/2013 11:03:25Les statistiques concernant l'exil fiscal des français le plus riches révèlent une intensification du phénomène en 2012. Le nombre de départs enregistrés dans le cadre de l'exit tax est de 251 foyers fiscaux en 2012 soit deux fois plus qu'en 2011. La majorité des exilés fiscaux (environ 70%) sont des chefs d'entreprise de moins de 50 ans. Les destinations privilégiées étant la Suisse et la Belgique, suivies des Etats-Unis et du Royaume Uni. Ce doublement de l'exil fiscal est directement lié à une pression fiscale qui ne cesse de croître.https://www.calcul-impots.com/actualite/impot-sur-le-revenu-les-parisiens-paient-plus-que-les-autres,2866.html23/05/2013 10:53:16Pourquoi les parisiens paient-ils plus d'impôt sur le revenu ? Tout simplement parce que leurs revenus sont nettement plus élevés. Selon le Parisien, en 2011, « les foyers parisiens ont déclaré en moyenne 37 764 euros » ce qui serait 14 000 euros au-dessus du revenu moyen national. Ainsi, en moyenne, les parisiens vont payer 7349 euros d'impôt sur le revenu soit trois fois plus que la moyenne nationale du montant de l'impôt sur le revenu.https://www.calcul-impots.com/actualite/10-2-de-hausse-d-impots-en-2012,2865.html23/05/2013 10:14:12Une très forte augmentation de la pression fiscale sur les ménages en 2012 mise en lumière par l'INSEE : c'est une hausse de 10,2% qu'ont subi les ménages français, impôt sur le revenu et sur le patrimoine confondus. L'INSEE explique cette hausse par la mise en œuvre de nouvelles mesures fiscales votées avant et après les élections : gel du barème de l'impôt sur le revenu, durcissement de la fiscalité des plus-values immobilières, contribution exceptionnelle sur la fortune, hausse des prélèvements sociaux, autant de mesures ayant participé à cette augmentation des impôts.https://www.calcul-impots.com/actualite/declaration-de-revenus-derniere-semaine-pour-l-envoyer-par-la-poste,2864.html23/05/2013 10:12:26Si vous optez cette année pour la déclaration papier, votre déclaration devra être envoyée au plus tard lundi 27 mai minuit. Ce délai vaut pour tous les départements. Toutefois, si vous préférez faire votre déclaration de revenus en ligne, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire : pour les départements 1 à 19 : jusqu'au lundi 3 juin 2013 minuit pour les département 20 à 49 : jusqu'au vendredi 7 juin 2013 minuit pour les départements 50 à 974 : jusqu'au 11 juin 2013 minuit https://www.calcul-impots.com/actualite/calcul-impot-2013,2860.html21/05/2013 14:51:50Vous avez reçu votre déclaration de revenus 2012 et vous vous interrogez sur le montant de votre impôt ? Pour calculer facilement et en quelques clic le montant de votre impôt 2013 sur vos revenus 2012, rendez-vous dans notre outil « Je calcule mon impôt » et suivez les instructions. Notre outil de calcul de l'impôt sur le revenu vous permettre d'obtenir en quelques minutes une estimation du montant de l'impôt sur le revenu que vous aurez à acquitter en 2013.https://www.calcul-impots.com/actualite/assistantes-maternelles-les-revenus-a-declarer-et-la-double-deduction-des-frais-professionnels,2859.html21/05/2013 14:34:36Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime spécial d'imposition prévu par l'article 80 du Code général des impôts, régime tenant compte des particularités de leur profession : elles déduisent, avant même l'abattement de 10% pour frais professionnels, une somme forfaitaire représentative des frais d'hébergement et d'entretien des enfants, somme qui couvre les frais éventuellement engendrés par la fourniture des repas aux enfants. La prestation en nature constituée par la fourniture du repas à l'enfant est ainsi prise en compte dans la rémunération imposable.https://www.calcul-impots.com/actualite/fran-ois-hollande-s-engage-a-ne-pas-augmenter-les-impots-des-menages-en-2014,2858.html21/05/2013 11:17:44Lors de sa conférence de presse le 16 mai dernier, le Président François Hollande a déclaré : « nous ne pouvons pas demander des impôts supplémentaires aux ménages en 2014 ». Toutefois, il est déjà prévu d'augmenter les taux de TVA pour financer le crédit d'mpôt compétitivité. François Hollande avait annoncé une grande réforme fiscale lors de sa campagne présidentielle. Interrogé à ce sujet lors de la conférence de presse il s'est contenté de rappeler les mesures votées:le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu , la suppression des niches fiscales, le rapprochement des assiettes de la CSG et de l'impôt sur le revenu.https://www.calcul-impots.com/actualite/100-d-impots-en-2012,2857.html21/05/2013 10:57:12Selon le quotidien économique Les échos, plus de 8000 foyers ont payé plus de 100% d'impôts en 2012 : "Quelque 8.010 foyers fiscaux ont payé en impôts l'an dernier plus de 100% de leur revenu fiscal de référence de l'année 2011. La même année, ils étaient 11.960 foyers à être imposés à plus de 75% de leurs revenus, et 9.910 à l'être à plus de 85%" . C'est la contribution exceptionnelle sur la fortune, destinée à compenser ponctuellement le coût du bouclier fiscal, qui explique cette situation. Cette mesure exceptionnelle qui touchait les patrimoines supérieurs à 1,3 million d'euros et qui ne faisait l'objet d'aucun plafonnement, n'est pas censée être reconduite. Toutefois, il faut savoir que malgré un bouclier fiscal en vigueur en 2011, plus de 5000 foyers étaient déjà imposés à plus de 100% de leurs revenus, plus de 6000 à 85% et plus de 6000 encore à 75%.https://www.calcul-impots.com/actualite/fiscalite-du-vin-augmentation-des-taxes,2855.html21/05/2013 10:26:10Des sénateurs envisagent une très forte hausse de la taxation du vin comme pour les alcools forts depuis 2011 et la bière depuis 2012. Le but serait de faire diminuer la consommation d'alcool des français alors que le vin représente 59% de leur consommation d'alcools. Le vin est taxé aujourd'hui à 4 centimes Si cette taxe atteignait 30 à 60 centimes d'euros, elle pourrait rapporter jusqu'à 3 milliards d'euros à l'Etat. Néanmois , le gouvernement dément tout projet de taxe nouvelle sur le vin. Stéphane Le Foll, Ministre de l'agriculture, a expliqué que le gouvernement ne s'était pas encore saisi de la question et qu'il n'y avait pas, selon ses mots, péril en la demeure.https://www.calcul-impots.com/actualite/gel-du-bareme-kilometrique-2013,2854.html21/05/2013 10:02:51Le barème kilométrique 2013 est le même que celui de 2011 puisque pour la deuxième année consécutive il n'y a pas d'indexation du barème de l'impôt sur le revenu. Ce qui change : la loi de finances 2013 a plafonné le coefficient mutiplicateur du barème automobile des indemnités kilométriques à une puissance fiscale de 7 CV. Cela signifie que la déductibilité est la même pour tous les véhicules à partir de 7 chevaux.https://www.calcul-impots.com/actualite/nouveaute-plus-immobiliere-et-declaration-de-revenus-2013,2853.html21/05/2013 09:43:00Une nouvelle obligation déclarative pour votre déclaration de revenus cette année : toutes les plus-values réalisées lors de cession d'immeubles ou de cession de droits portant sur des immeubles doivent être reportées sur la ligne prévue à cet effet. C'est le montant net de la plus-value qui doit être déclaré. Les plus-values réalisées dans le cadre de la vente de la résidence principale ne sont pas concernées par cette obligation de déclaration. Tout manquement à cette obligation de déclaration est sanctionnée par une amende égale à 5% des sommes non déclarées : le montant de l'amende ne peut être inférieur à 150 euros ou supérieur à 1500 euros.https://www.calcul-impots.com/actualite/impots-gouv-l-application-iphone-et-android,2385.html04/05/2012 22:59:58La Direction Générale des Finances Publiques propose cette année en nouveauté, la possibilité de faire sa déclaration d'impôts depuis son smatphone.L'application Impots.gouv (disponible pour sur Iphone et Android) vous permet de:Déclarer ses revenus 2011 en quelques secondes;Si vous n'avez aucune modification a apporter à la déclaration préremplie que vous avez reçu par courrier, il vous suffira de flasher le code présent sur votre déclaration papier, saisir votre revenu fiscal de référence, et valider votre déclaration.Payer son impôt 2012;Si vous avez déjà télédéclaré en 2011 depuis impots.gouv.fr, vous pourrez toujours depuis l'application Impots.gouv, payer votre impôt.-  Télécharger la version Android -  Télécharger la version Iphone https://www.calcul-impots.com/actualite/comparatif-des-mesures-touchant-a-l-imposition-des-candidats-a-la-presidentielle-2012,2361.html11/04/2012 12:18:34 L'on dénombre dix candidats à l'élection présidentielle et chacun, par le biais de son programme, fait des propositions qui touchent à la fiscalité. Afin de pouvoir lire de manière plus claire quelles sont-elles, nous avons compilé les plus significatives.Vous trouverez donc une liste non exhaustive des mesures proposées par les différents candidats à l'élection présidentielle qui touchent de près ou de loin à l'imposition des particuliers mais également des sociétés.Cette présentation sous forme de tableaux comparatifs, regroupe trois thèmes principaux dont voici les liens :Salaires Grandes entreprises Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Salaires Nathalie Arthaud "Alors que le nombre de salariés payés au salaire minimum augmente et qu’il est difficile de vivre avec moins de 1 700 euros, nous reprenons la revendication des confédérations syndicales d’un SMIC à 1 700 euros net.""Augmentation conséquente de tous les salaires, ne serait-ce que pour rattraper le retard pris au fil du temps sur l’inflation.""Fin des exonérations de cotisations patronales, car les cotisations patronales font partie intégrante du salaire, puisque c’est la partie du salaire qui doit revenir aux travailleurs quand ils sont malades, à la retraite ou au chômage.""Indexation de tous les salaires sur les prix, de façon à ce qu’ils augmentent au même rythme que les prix des loyers, des carburants, du gaz… Indexation non pas sur l’indice officiel (qui sous-estime l’inflation à laquelle nous sommes confrontés) mais sur l’évolution des prix qui sera cons­ta­tée par en bas, au jour le jour, par la population." François bayrou "Limiter les rémunérations excessives en excluant des charges déductibles au titre de l’impôt sur les sociétés les rémunérations (fixes et bonus) les plus élevées (au delà de 50 fois le SMIC).""Engager une réflexion conduisant à un allègement progressif d’une part significative des cotisations assises sur le travail.""Etendre le rôle des comités d’entreprise à la négociation des conditions de travail et des rémunérations.""Supprimer les stock-options, sauf pour les start-up." Jacques Cheminade "Un SMIC à 1700 euros, en trois hausses successives (une immédiate, une sur un an et la dernière sur deux ans) entraînant une dynamique de revalorisation de l’ensemble des salaires, des retraites et des minima sociaux." Nicolas Dupont-Aignan "J’instaurerai un salaire maximum pour les entreprises dans lesquelles l’Etat a une participation afin qu’il ne soit pas possible de gagner plus de 36 fois le SMIC quel que soit sont niveau dans la hiérarchie de l’entreprise.""Je créerai également à côté du CDD et du CDI un contrat de participation, qui intéressera directement le salarié aux bénéfices de l’entreprise, en contrepartie d’un investissement plus important dans les décisions de la vie de la sociéte""Il est vital de réconcilier les entrepreneurs avec les salariés, qui partagent en réalité les mêmes intérêts : c’est pourquoi il faut créer un système où tout le monde tirera profit du progrès économique. Ainsi, j’irai plus loin dans la participation en introduisant un tiers de représentants des salariés dans les Conseils d’Administration, en fixant un objectif de 15 % d’actionnariat salarié et en créant un statut spécifique pour les entreprises qui veulent aller plus loin tout en encourageant l’économie mutualiste." François Hollande "Je garantirai l’épargne populaire par une rémunération du livret A supérieure à l’inflation et tenant compte de l’évolution de la croissance.""Chaque fois que la croissance augmente, le SMIC doit augmenter"."J’imposerai aux dirigeants des entreprises publiques un écart maximal de rémunérations de 1 à 20." Eva Joly   Marine Le Pen "Nous proposons de financer une diminution des charges des cotisations sociales salariales par l’institution d’une Contribution Sociale aux Importations égale à 3 % du montant des biens importés.""Une réserve légale de titres sera instaurée. Elle sera un moyen de reconnaître au personnel une part de propriété dans l’entreprise, sans droit de vote, mais permettant le versement de dividendes." Jean-Luc Mélenchon "Par la fiscalité, nous établirons un revenu maximum fixé à 20 fois le revenu médian (soit aujourd’hui 360 000 euros par an).""Smic à 1700 euros brut par mois pour 35 heures.""L’écart entre le plus bas et le plus haut salaire ne pourra pas dépasser 1 à 20. Ainsi, les patrons ne pourront gagner plus sans d’abord augmenter les salariés du "bas de l’échelle"." Philippe Poutou "Augmentation de 300 euros net pour toutes et tous, et un revenu minimum à 1700 euros." Nicolas Sarkozy "Augmenter le salaire net des 7 millions de salariés qui gagnent entre 1000 et 1400 euros nets, notamment grâce l’intégration à leur fiche de paie de la prime pour l’emploi : permettre ainsi une revalorisation de 840 euros nets par an au niveau du Smic." Grandes entreprises Nathalie Arthaud "Expropriation des grands groupes industriels et financiers. Ainsi la collectivité aura les moyens d’organiser véritablement l’économie, en planifiant la production, en choisissant à chaque fois les solutions les moins coûteuses en travail humain et en ressources naturelles." François bayrou "Mettre en réseau les grandes entreprises et les PME, pour créer une complémentarité profitable, encouragée par un avantage fiscal lorsqu’il y aura investissement en faveur des PME." Jacques Cheminade "Il faut ouvrir aux salariés les portes des conseils d’administration des plus grandes, par exemple au-dessus de 500 salariés." Nicolas Dupont-Aignan "Une entreprise bénéficiaire qui délocalise se verrait privée d'accès aux marchés publics". François Hollande "Une distinction sera faite entre les bénéfices réinvestis et ceux distribués aux actionnaires.""J’engagerai avec les grandes entreprises françaises un mouvement de relocalisation de leurs usines dans le cadre d’un contrat spécifique.""J’instaurerai, pour les entreprises qui se délocalisent, un remboursement des aides publiques reçues." Eva Joly   Marine Le Pen "Les grandes entreprises, qui recourent le plus massivement à des emprunts intragroupes, ne pourront plus échapper à l’IS par ce biais là. Un système plus contraignant sera instauré pour les emprunts réalisés dans le cadre d’opérations purement financières en cas d’abus (succession anormale de LBO sur une même cible sur une courte période). De même, les groupes ne pourront plus localiser artificiellement leur bénéfice à l’étranger en adaptant librement leurs prix de transfert : ces derniers seront plus contrôlés.""Les 50 plus fortes capitalisations boursière, fleurons des entreprises françaises, devront affecter 15% de leur résultat net en réserve spéciale de réindustrialisation." Jean-Luc Mélenchon "Sanctionner les délocalisations." Philippe Poutou "Arrêt des aides aux entreprises et à leurs filiales. Elles représentent 65 milliards d’euros par an, l’équivalent du budget de l’éducation nationale ou des dépenses hospitalières. Seuls 9 % de ces aides touchent les PME, ce qui signifie qu’elles ont pour objectif essentiel de soutenir les grands groupes capitalistes, les mêmes qui font des profits et ne paient que peu d’impôts ou de cotisations sociales" Nicolas Sarkozy "Créer un impôt minimal sur les grands groupes, assis dans un premier temps sur le chiffre d’affaires mondial." Fiscalité des particuliers Nathalie Arthaud "La TVA devrait être supprimée et sa suppression compensée par une imposition plus forte sur les revenus du capital. Nous sommes pour un impôt fortement progressif, jusqu’à 100% sur les revenus du capital issus de l’exploitation d’autrui.""Il ne peut pas y avoir ne serait-ce qu’un début de « justice fiscale » sans qu’on mette fin à la TVA et à toutes les taxes indirectes qui l’accompagnent. La TVA est l’impôt qui rapporte la moitié des recettes de l’État, mais c’est l’impôt le plus injuste, qui est payé au même taux que l’on soit riche ou pauvre. Et qui pèse même, en proportion, bien plus sur les plus pauvres, qui consomment la totalité de leurs revenus.""Au-delà des règles fiscales imaginées par le personnel de la bourgeoisie, nous sommes pour que la bourgeoisie prenne sur ses profits et sur sa fortune privée pour assurer et garantir les emplois, les salaires et le pouvoir d’achat de tous les travailleurs et ce, quoi qu’il lui en coûte, car pour les travailleurs, leur emploi, leur salaire est leur seul moyen de vivre et il faut empêcher que celui-ci leur soit confisqué." François bayrou "Rendre l’impôt sur le revenu plus progressif, par le passage de la tranche de 41 % à 45 % et la création d’une tranche à 50 % pour les revenus supérieurs à 250 000€ par part""Transformer l’ISF en Contribution de Solidarité sur le Patrimoine (CSP) plus simple et transparente. Pour tout patrimoine au-dessus de 1 million d’€, compte tenu des abattements actuels inchangés, un revenu théorique de 1 % est intégré dans la base de l’Impôt sur le Revenu.""Affecter une hausse modérée de TVA à la réduction du déficit budgétaire, à hauteur de 1 point en 2012 et, si la croissance n’est pas au rendez-vous, un point en 2014" Jacques Cheminade "Simplifier la multiplicité des réductions et des exonérations favorisant les bénéficiaires de revenus élevés, qui ont les moyens de faire appel à des « officines » spécialisées pour profiter d’optimisations fiscales maximum.""Créer une TVA sociale.""Rendre l’impôt sur le revenu plus progressif et relever son taux maximal.""Alléger les cotisations sociales, plus pénalisantes pour l’emploi, en faveur d’une fiscalité mieux ajustée""Fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG pour en faire un grand impôt direct simple, progressif, compréhensible et équitable : la CSG absorbant l’impôt sur le revenu, mais en adoptant un barème progressif. ""Aligner l’imposition du capital sur celle du travail, en taxant le capital qui dort, tout en évitant de pénaliser les classes moyennes.""Créer immédiatement deux points supplémentaires de CSG en affectant un point aux départements car ils sont désormais en charge des aides sociales (RSA, autonomie, handicap), et l’autre à l’assurance vieillesse, et plus généralement au retour à un système de santé publique réellement solidaire.""Regrouper tous les impôts sur le capital – taxe foncière, droits de mutation, ISF, successions – dans un seul prélèvement sur le patrimoine." Nicolas Dupont-Aignan "Nous pourrons mettre en place des mesures de lutte contre les gaspillages, notamment en adoptant une fiscalité plus juste : réduction drastique des niches fiscales, rapprochement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail, nouvelle tranche d’IR à 50 % pour les revenus supérieurs à 300 000 euros par an""Je mettrai également en œuvre un « impôt de citoyenneté », afin que chaque Français qui réside à l’étranger soit soumis à une taxe minimale et ne soit pas encouragé à l’évasion fiscale : il ne sera ainsi plus possible de profiter de Saint-Tropez et des meilleurs hôpitaux français tout en résidant à Monaco sans contribuer à l’effort national français." François Hollande "Je reviendrai sur les allégements de l’impôt sur la fortune institués en 2011 par la droite, en relevant les taux d’imposition des plus gros patrimoines.""Je renforcerai les moyens de lutter contre la fraude fiscale.""Nul ne pourra plus tirer avantage des « niches fiscales » au-delà d’une somme de 10 000 euros de diminution d’impôt par an.""Les revenus du capital seront imposés comme ceux du travail.""La contribution de chacun sera rendue plus équitable par une grande réforme permettant la fusion à terme de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans le cadre d’un prélèvement simplifié sur le revenu (PSR). Une part de cet impôt sera affectée aux organismes de sécurité sociale.""Je ferai contribuer les plus fortunés des Français à l’effort national en créant une tranche supplémentaire de 45% pour les revenus supérieurs à 150 000 euros par part.""Au delà de 1 million d'euros par an de revenu, création d'une tranche d'imposition à 75%"."L’abattement sur les successions sera ramené à 100 000 euros par enfant et l’exonération en faveur des conjoints survivants sera conservée. " Eva Joly "Établissement d’un impôt sur le revenu individualisé, facteur d’égalité femmes-hommes, remplacement du quotient familial par un crédit d’impôt forfaitaire, pour plus de solidarité tout en préservant les classes moyennes, et prélèvement à la source. ""Fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG. Instauration de deux nouvelles tranches : une imposition au taux de 60% au-delà de 100 000 euros, et de 70% au delà de 500 000 euros." Marine Le Pen "Outre l’intégration de la taxe d’habitation à l’IRPP, plusieurs mesures permettront de simplifier le système fiscal français.""Une réforme fiscale de grande ampleur sera mise en œuvre dans les premiers mois du quinquennat et restaurera l’égalité des Français devant l’impôt et une répartition juste des efforts nécessaires au redressement entre petites et grandes entreprises.""La tranche supérieure de l’impôt sur le revenu sera portée de 46%. Ainsi, les classes moyennes paieront moins l’impôt sur le revenu, mais les foyers très aisés le paieront davantage.""La fiscalité des dividendes sera revue pour que les revenus du capital ne soient plus favorisés par rapport aux revenus du travail.""La taxe d’habitation, opaque, sera intégrée à l’impôt sur le revenu, plus juste, sous la forme d’une taxe additionnelle qui sera aussi progressive que l’impôt sur les revenus.""Les condamnations pour la fraude fiscale à grande échelle seront considérablement renforcées et appliquées.""Les produits de première nécessité doivent continuer à bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. D’autre part, sera institué un taux de TVA majoré pour les produits de luxe (berlines, joaillerie et cosmétique de luxe entre autres exemples).""Un impôt progressif unique sur le patrimoine, fruit de la fusion entre la taxe foncière et l’ISF, sur des bases rénovées assurant la justice fiscale." Jean-Luc Mélenchon "Nous établirons une fiscalité qui redonne toute sa place à un impôt sur le revenu réellement progressif.""Nous mettrons fin au démentèlement de la fiscalité du patrimoine, nous supprimerons le bouclier fiscal et nous augmenterons le rendement de l'ISF.""Loin de toute fusion entre la CSG et l'impôt sur le revenu, nous mettrons en place une nouvelle cotisation sociale sur les revenus financiers afin d'aller vers la suppression de la CSG et l'extinction de toute fiscalité de la protection sociale.""Suppression du bouclier fiscal.""Augmentation de l’ISF et de l’impôt sur les revenus du capital.""Faire payer des impôts en France aux exilés fiscaux". Philippe Poutou "Suppression de niches fiscales. Rien qu’en annulant la dernière réforme de l’Impôt sur la fortune, ce sont 19 milliards d’euros qui seraient récupérés. Les stock-options et autres réductions d’impôts profitent aux plus riches, qui défalquent toutes sortes de dépenses.""Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité.""Augmentation de la progressivité de l’impôt sur le revenu. Le minimum serait une nouvelle tranche d’imposition à 100 % au-delà de 20 fois le SMIC. La simple suppression de tous les dispositifs destinés à alléger les impôts des riches rapporterait 150 milliards d’euros par an." Nicolas Sarkozy "Instaurer un impôt sur les exilés fiscaux français, qui s’installent à l’étranger exclusivement pour des raisons fiscales." Fiscalité des entreprises Nathalie Arthaud   François bayrou "Donner un coup de rabot général de 15% sur 3 ans et supprimer les niches non fondées, comme l’exonération de l’impôt sur le revenu des heures supplémentaires, la « niche Copé », ou la déduction d’intérêt au titre des emprunts pour prises de participation. ""Créer un nouveau type d’entreprise, « l’OSEE » (entreprises à Objet Social Environnemental et Economique). Ces entreprises OSEE verront leur taux d’impôt sur les sociétés minoré. Moduler la fiscalité des entreprises en fonction des résultats et des efforts fournis en matière de responsabilité sociale, sur la base de normes européennes communes.""Compléter le crédit impôt-recherche par un crédit impôt-innovation ; rétablir l’incitation fiscale, réduite en 2010, au profit de ceux qui investissent dans les entreprises non cotées ; au total, l'Etat doit garantir au moins l'égalité de traitement entre PME et grandes entreprises du CAC 40." Jacques Cheminade "Moins frapper les PME ou entreprises de taille intermédiaire opérant en France et davantage les groupes français internationaux qui échappent aujourd’hui à l’impôt. ""Un impôt pour l’emploi et le développement solidaire des territoires doit progressivement remplacer la contribution sur la valeur ajoutée (CVA), qui a favorisé les entreprises par rapport à la taxe professionnelle, sans pour autant avantager les collectivités territoriales. Cet impôt sera partagé entre collectivités territoriales en fonction des critères actuellement retenus pour la péréquation horizontale." Nicolas Dupont-Aignan "Nous pourrons mettre en place des mesures de lutte contre les gaspillages, notamment en adoptant une fiscalité plus juste : réduction drastique des niches fiscales, réforme de la fiscalité des grands groupes (fin de la loi Copé)." François Hollande "Je reviendrai sur la défiscalisation et les exonérations de cotisation sociale sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises.""Je mettrai en place trois taux d’imposition différents sur les sociétés : 35% pour les grandes, 30% pour les petites et moyennes, 15% pour les très petites." Eva Joly "Pour limiter l’“optimisation fiscale”, établissement d’un impôt plancher sur les sociétés pour les multinationales de droit français, à hauteur de 17 % de leur bénéfice brut. " Marine Le Pen "L’impôt sur les sociétés sera réformé pour encourager le réinvestissement prioritaire des bénéfices en France et mettre fin à la sous-imposition massive des grands groupes""A partir d’un certain seuil, les rémunérations seront imposées dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. Les rémunérations excessives (au-delà de 1 million d’euros) seront donc réintégrées dans l’assiette de l’IS.""Fusion de l’IS et de la contribution économique territoriale (CET)""Il est envisagée la création d’un taux unique d’IS de 34% maximum soit 20% part Etat et entre 10 et 14% part Collectivités. L’idée est de s’inspirer du modèle allemand, qui a fusionné leur TP avec leur IS.""Les entrepreneurs individuels relevant du régime fiscal des BIC-BNC-BA, dont le barème de l’IRPP les décourage, bénéficieront également de la fusion de l’IS et de la CET et de la progressivité de l’IS pour l’imposition de leur revenu professionnels.""L’impôt sur les sociétés sera modulé pour inciter les entreprises à adopter une politique salariale plus généreuse et distribuer davantage de leurs profits à leurs salariés." Jean-Luc Mélenchon "Taxation des revenus financiers des entreprises.""Suppression des exonérations de cotisations sociales patronales qui ont montré leur inefficacité (30 milliards d'euros).""Mise en place du principe de modulation de l’impôt sur les sociétés et du taux de cotisations sociales patronales en fonction des objectifs d’emploi." Philippe Poutou "Arrêt des exonérations de cotisations sociales. Les dispositifs dérogatoires ont représenté 172 milliards d’euros en 2010.""Taxation des bénéfices des sociétés à hauteur de 50 %. Les seules entreprises du CAC 40 ont réalisé environ 100 milliards de bénéfices en 2011. Ce sont des sommes gigantesques qui doivent revenir aux salariés sous la forme d’augmentations de salaire, et/ou pour financer d’autres choix de société." Nicolas Sarkozy "Créer un impôt minimal sur les grands groupes, assis dans un premier temps sur le chiffre d’affaires mondial." https://www.calcul-impots.com/actualite/l-augmentation-des-prelevements-sociaux,2353.html29/03/2012 17:10:35 Via la Loi de finances rectificative pour 2012, les prélèvements sociaux retenus sur les revenus des placements financiers et sur ceux du patrimoine augmentent de 2% pour atteindre 15,5%. Cette hausse concerne les produits des placements financiers perçus à partir du 1er juillet 2012 ainsi que les revenus produits par le patrimoine dès le 1er janvier 2012. https://www.calcul-impots.com/actualite/la-fin-de-la-loi-scellier,2340.html22/03/2012 16:17:37Comme prévu lors de son entrée en vigueur en 2009, la loi Scellier va prendre fin le 31 décembre 2012. Cette Loi qui  permet une défiscalisation immobilière pour l'investissement locatif a représenté plus des 2/3 des ventes de logements neufs en 2010.https://www.calcul-impots.com/actualite/decote-de-l-impot-2012-sur-les-revenus-2011,2325.html12/03/2012 10:00:56 Les contribuables dont l'imposition brute n'excède pas 878 Euros après application du plafonnement lié au quotient familial, bénéficient de la décote. Le montant de la décote est égal à la différence de la moitié de 878Euros (soit 439Euros) et de la moitié du montant de l'impôt brut du contribuable. Concrètement si une personne a un impôt brut de 700Euros, sa décote est la suivante : 439Euros – (700Euros/2)= 89Euros. Au final son imposition est de 700Euros-89=611Euros https://www.calcul-impots.com/actualite/bareme-kilometrique-2012-sur-les-revenus-2011,2322.html09/03/2012 11:27:22 Comme la totalité des barèmes de l'impôt, le nouveau barème kilométrique n'a pas été revu cette année. Il ne tient pas compte de la hausse des tarifs des carburants, ni de l'inflation. Par conséquent la déduction des frais réels sera moindre cette année. Barème kilométrique 2 roues (50 cm3 maximum) : De 0 à 2 000 kms : 0,266 x kmsDe 2 001 à 5 000 kms : (0,063 x kms) + 406Supérieur à 5 000 kms : 0,144 x kms Barème kilométrique pour motos : Nombre de CV De 0 à 3 000kms De 3 001 à 6 000kms Plus de 6 000kms 1 ou 2 CV 0,333 x kms (0,083 x kms)+750 0,208 x kms 3,4 ou 5 CV 0,395 x kms (0,069 x kms)+978 0,232 x kms Plus de 5 CV 0,511 x kms (0,067 x kms)+1 332 0,289 x kms Barème kilométrique pour voitures : Nombre de CV De 0 à 5 000kms De 5 001 à 20 000kms Plus de 20 000kms 3 CV 0,405 x kms (0,242 x kms)+818 0,283 x kms 4 CV 0,487 x kms (0,274 x km)+1 063 0,327 x kms 5 CV 0,536 x kms (0,300 x kms)+1 180 0,359 x kms 6 CV 0,561 x kms (0,316 x kms)+1 223 0,377 x kms 7 CV 0,587 x kms (0,332 x kms)+1 268 0,396 x kms 8 CV 0,619 x kms (0,352 x kms)+1 338 0,419 x kms 9 CV 0,635 x kms (0,368 x kms)+1 338 0,435 x kms 10 CV 0,668 x kms (0,391 x kms)+1 383 0,460 x kms 11 CV 0,681 x kms (0,410 x kms)+1 358 0,478 x kms 12 CV 0,717 x kms (0,426 x kms)+1 458 0,499 x kms Plus de 13 CV 0,729 x kms (0,444 x kms)+1 423 0,515 x kms https://www.calcul-impots.com/actualite/remboursement-partiel-de-la-tipp-et-tigcn-pour-l-annee-2011,2320.html08/03/2012 17:15:37 Le Cours des produits pétroliers étant toujours élevé, via la Loi de finances rectificative pour 2011, l'état a reconduit les mesures de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés à des fins agricoles. La procédure de remboursement est applicable : -Aux entreprises de travaux forestiers ou agricoles, -Aux CUMA (Coopératives d'Utilisation en Commun du Matériel Agricole), -Aux exploitations agricoles de type individuel ou sociétaire, y compris dans le domaine de l'aquaculture marine, -Aux personnes redevables de la cotisation de solidarité à l'Article L731-23 du code rural et de la pêche Maritime, -Aux autres personnes morales ou sociétés ayant une activité agricole au sens des articles L 722-1 et L 722-3 du même code. Le montant du remboursement partiel qui demeure donc inchangé et s'applique pour les quantités acquises entre le 01/01/2011 et le 31/12/2011, s'élève à : -5 Euros/hectolitre pour les quantité de gazole non routier et de fioul domestique, -1,071 Euros/millier de kilowattheures pour les volumes de gaz, -1,665 Euros/100 kg net pour les quantités de fuel lourd. Les demandes de remboursement pour la période 2011 sont à déposer avant le 15/04/2012 (date indicative). https://www.calcul-impots.com/actualite/calcul-de-la-reduction-d-impot-pour-les-dons-effectues-au-profit-d-organismes-d-interet-general-publication-du-nouveau-plafond,2004.html20/05/2011 16:25:11Le nouveau plafond vient d'être publié par le biais d'une instruction fiscale en date du 2 mai 2011 .Les contribuables qui effectuent des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes ayant un caractère d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu. Pour cela, le don doit être fait sans contrepartie. Il peut s'agir de versements directs, d'un abandon exprès de revenus ou de produits, de frais personnellement engagés dans une activité bénévole et non remboursée par l'association.L'organisme bénéficiaire doit répondre à 3 conditions : il doit être à but non lucratif, avoir un objet social ou une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Par exemple sont concernés les oeuvres ou organismes d'intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social, philanthropique, sportif, scientifique, culturel, familial ou contribuant à la valorisation du patrimoine ou à la défense de l'environnement.Pour les dons effectués auprès des oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique, le montant ouvrant droit aux réductions de l'impôt sur le revenu s'élève à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable. Pour les dons ayant pour bénéficiaires des organismes d'aide aux personnes en difficulté le montant ouvrant droit aux réductions d'impôt est de 75% des sommes versées dans la limite de 513 euros pour l'impôt sur les revenus de 2010 et de 521 euros pour l'impôt sur les revenus 2011. Au delà de ces deux seuils (513 euros pour les revenus 2010 et 521 euros pour les revenus 2011), les dons ouvrent doit à une réduction d'impôt de 66% dans la limite de 20% du revenu imposable.Si le montant des dons dépasse la limite de 20% du revenu imposable, il y a alors un report de l'excédent sur les 5 années suivantes. Chaque année, le droit à la réduction d'impôt relatif à l'excédent est ouvert dans les mêmes conditions. Chronologiquement, les excédents les plus anciens seront toujours retenus en priorité.https://www.calcul-impots.com/actualite/publication-de-la-liste-des-conventions-fiscales-conclues-par-la-france,2003.html20/05/2011 15:27:15Les conventions fiscales conclues entre la France et d'autres Etats sont des traités ayant pour but d'éviter la double imposition des personnes et des entreprises. Ces conventions disposent tout particulièrement de la façon dont doit être déterminée la résidence fiscale des personnes et entreprises. Le Ministère des finances vient de publier le 11 mai 2011  la liste à jour de ces conventions .Il faut savoir qu'en l'absence de convention fiscale, un contribuable est imposable sur l'ensemble de ses revenus en France si il y est fiscalement domicilié alors que si une convention a été signée il n'est imposable que sur ses revenus de source française.https://www.calcul-impots.com/actualite/reduction-de-l-impot-sur-le-revenu-au-titre-des-investissements-demessine,2002.html20/05/2011 15:15:25Le décret n°2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme pévues aux articles 199 decies G du Code général des impôts a pour objet de permettre aux copropriétaires d'une résidence de tourisme, dans le cas où le gestionnaire est défaillant et où la candidature d'un nouveau gestionnaire n'a pu être retenue de continuer à bénéficier de la réduction d'impôt Demessine et organiser le maintien ou la délivrance du classement en résidence de tourisme dans ce cas. Le décret est d'application immédiate.https://www.calcul-impots.com/actualite/impot-sur-le-revenu-un-sursis-pour-le-reglement-du-deuxieme-tiers,2001.html20/05/2011 09:30:45La date limite de paiement du deuxième tiers provisionnel de l'impôt sur le revenu était le 17 mai mais grâce au paiement en ligne, les retardataires bénéficient d'un sursis de 48h leur permettant d'échapper à la majoration de 10%. En se rendant sur le site internet de la direction générale des impôts, il est donc possible de procéder au règlement de ce deuxième tiers jusqu'au 21 mai minuit. Les comptes bancaires ne seront débités que le 26 mai.https://www.calcul-impots.com/actualite/impot-sur-le-revenu-simplifications-des-demarches-avec-le-guichet-fiscal-unique,1999.html19/05/2011 12:05:18Jusqu'à la création du guichet fiscal unique, le contribuable devait s'adresser à un centre des impôts pour le calcul de son impôt sur le revenu et à une trésorerie pour le paiement. Désormais, grâce au guichet fiscal unique, le contribuable bénéficie d'un interlocuteur unique pour toutes les questions et démarches fiscales. La Direction générale des finances publiques a ouvert des centres de finances publiques auprès desquels se concentrent toutes les démarches. Quelque soit la demande ou la démarche du contribuable, obtenir une information, faire une réclamation, déclarer un changement de situation, payer son impôt, le centre des finances publiques devient l'interlocuteur unique. Fin 2010, plus de 600 centres avaient été créés; il y en aura plus de 700 fin 2011.https://www.calcul-impots.com/actualite/chiffres-cles-de-l-impot-sur-le-revenu-en-2010,1998.html19/05/2011 11:57:11Les recettes fiscales se sont élevées à 55,1 milliards d'euros. Ce sont 25,8 millions de simulations du montant de l'impôt sur le revenu qui ont été effectuées sur internet, ce qui représente une augmentation de près de 45% depuis 2009. Enfin, il y a eu en 2010, 10,4 millions de télédéclarations sur 36,44 millions de foyers fiscaux, soit une hausse de 7% des télédéclarations par rapport à 2009.https://www.calcul-impots.com/actualite/impot-sur-le-revenu-le-succes-de-la-teledeclaration,1997.html19/05/2011 11:39:41L'ambition du Ministère du Budget est de simplifier encore cette année la déclaration de l'impôt sur le revenu notamment par internet. L'année dernière, 10,4 millions de foyers fiscaux ont procédé à la déclaration de leur impôt sur le revenu par internet. Ce succès s'explique par la simplicité de la télédéclaration, par le fait qu'elle s'adapte à toutes les situations familiales, que tous types de revenus peuvent être déclarés et par l'enregistrement des informations déjà télédéclarées. En 2011, une nouveauté est en outre introduite, c'est la possibilité de modifier en ligne le montant des mensualités ou d'adhérer au prélèvement à l'échéance. De plus, la télédéclaration offre un délai supplémentaire par rapport à la déclaration papier, délai variant en fonction du département de résidence :le jeudi 9 juin minuit pour les habitants des départements 01 à 19, le jeudi 16 juin minuit pour les habitants des départements 20 à 49 (y compris la Haute Corse et la Corse du sud), le jeudi 23 juin minuit pour les habitants des départements 50 à 974.https://www.calcul-impots.com/actualite/progressivite-et-effets-redistributifs-des-prelevements-obligatoires-sur-les-menages,1996.html19/05/2011 11:13:36Le CPO, Conseil des prélèvements obligatoires a rendu le 11 mai dernier un rapport intitulé « Prélèvements obligatoires sur les ménages : progressivité et effets redistributifs » réalisé à la demande des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le CPO a analysé l'évolution de la progressivité des prélèvements fiscaux et sociaux sur une période allant de 1990 à 2009. Le rapport met l'accent sur l'étude de l'impôt sur le revenu car il s'agit du principal impôt auquel a été assigné un objectif de progressivité.Il ressort du rapport que, dans le champ d'analyse large retenu par le CPO, le système est plus progressif en 2009 qu'en 1990. La progressivité a essentiellement augmenté durant la période allant de 1990 à 1998. Cela est dû en grande partie à la fiscalisation de la protection sociale : la CSG se révèle avoir été essentielle dans la croissance de la progressivité; elle contribue aujourd'hui à hauteur de 30% dans le financement de la protection sociale. Il faut également tenir compte dans la progressivité globale du système, au cours des années 2000, de la prime pour l'emploi et de la réforme de la taxe d'habitation. Au contraire, les prestations sociales sont devenues moins progressives car elles n'ont généralement pas été revalorisées en fonction de l'évolution du revenu moyen mais plus souvent en fonction de l'indice des prix.L'impôt sur le revenu quant à lui a non seulement vu sa part relative mais aussi sa progressivité diminuer dans l'ensemble des prélèvements obligatoires pour finalement ne représenter plus que 2,6% du produit intérieur brut.Le CPO fait ressortir de son étude que la redistributivité globale de notre système socio-fiscal est relativement importante mais qu'elle a pour origine davantage les transferts sociaux que les impôts. En matière de redistribution verticale, les prestations sociales concourent pour les deux tiers à la réduction des inégalités contre un tiers pour les impôts directs.C'est l'assurance maladie qui semble être désormais l'un des mécanismes les plus redistributifs de notre système.La progressivité de l'impôt sur le revenu est contrariée par les dispositifs de prestations familiales et des quotients familial et conjugal.Si les prestations familiales contribuent fortement à la réduction des inégalités, leur rôle est moins important qu'en 1990 car leur revalorisation s'est faite en fonction des prix plutôt que des revenus.La CSG, proportionnelle, n'a pas un objectif premier de redistribution, elle a cependant des effets redistributifs non négligeables. Rappelons qu'une partie de la CSG n'est pas déductible de l'impôt sur le revenu.Historiquement, l'impôt sur le revenu est l'impôt auquel les objectifs de progressivité et de redistribution ont été clairement assignés. Mais désormais, la capacité redistributive de l'impôt sur le revenu est affaibli et il est par ailleurs devenu moins progressif. L'impôt sur le revenu ne représente plus que 2,6% de la richesse nationale et ses recettes stagnent depuis 20 ans.Pourquoi l'impôt sur le revenu est -il devenu moins progressif? D'abord parce que le barème de l'impôt sur le revenu a été révisé plusieurs fois avec une diminution du nombre de tranches et une baisse des taux. Ensuite parce que les niches fiscales ont conduit à des réductions d'impôts. Enfin, l'impôt sur le revenu a un effet régressif important car le taux de taxation diffère selon la catégorie de revenus.Le conseil des prélèvements obligatoires préconise une réflexion et une réforme ambitieuse de l'impôt sur le revenu afin de pallier les limites de la redistributivité. L'impôt sur le revenu doit, selon le CPO, retrouver un véritable rôle en matière de redistribution.https://www.calcul-impots.com/actualite/impot-sur-le-revenu-vers-une-nouvelle-tranche,1995.html17/05/2011 15:21:21Certains parlementaires appartenant à la majorité se sont prononcés dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine sur la possibilité d'une mise en place d'une nouvelle tranche supérieure d'impôt sur le revenu dite tranche marginale d'imposition (TMI) afin de contrebalancer l'éventuelle suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune ISF). Jean Arthuis, notamment, s'est montré favorable à une tranche supplémentaire à 45%. Toutefois, le Premier Ministre François Fillon a annoncé début mars que la création de cette nouvelle tranche marginale aurait pour effet d'alourdir l'impôt sur le revenu et qu'il ne souhaitait pas son instauration, voulant au contraire affirmer la valeur du travail.Le débat a été relancé il y a quelques jours, le projet de loi de finances rectificative ayant été présenté en Conseil des ministres le 11 mai. Ce projet de loi doit être examiné en juin et voté avant la mi-juillet. Rappelons que ce projet contient la réforme fiscale consistant à la suppression du bouclier fiscal et à un allégement de l'ISF.Le Ministre du Budget, François Baroin, a affirmé la semaine dernière que le gouvernement réfléchissait à une taxation des hauts salaires et bonus.Le Président Nicolas Sarkozy aurait clairement réaffirmé ce matin son opposition à la création d'une nouvelle tranche d'imposition et envisagerait plutôt un système de taxation exceptionnelle. Néanmoins, si cette taxation devait être retenue se serait vraisemblablement dans le cadre de la Loi de Finances de 2012 et non pas dans la Loi de Finances rectificative qui sera examinée le mois prochain.https://www.calcul-impots.com/actualite/impot-2011-les-dates-d-envoi-pour-les-declarations,1965.html18/04/2011 17:19:32C'est à partir de demain, mardi 19 avril et jusqu'au mercredi 4 mai que vont être envoyées aux contribuables les déclarations papiers pour cette année 2011.Le système de déclaration sur les revenus en ligne sera, quant à lui, ouvert à compter du 26 avril.Cette année, le dernier délai d'envoi pour les déclarations papiers est fixée au 30 mai 2011 à minuit.Si vous comptez faire votre déclaration en ligne, les dates varient du 9 juin à minuit au 23 juin à minuit selon votre zone de résidence principale.Ainsi, les contribuables de la zone 1 (départements 01 à 19) ont jusqu’au jeudi 9 juin 2011 minuit pour faire leur télédéclaration, ceux résidant en zone 2 (départements 20 à 49) jusqu’au jeudi 16 juin 2011 minuit, et en zone 3 (départements 50 à 974) jusqu’au jeudi 23 juin 2011 minuit.Nouveauté 2011,  les télédéclarants ont désormais la possibilité de modifier le montant de leurs mensualités ou d'adhérer au système de prélèvement à l'échéance.https://www.calcul-impots.com/actualite/le-bareme-kilometrique-2011-enfin-publie,1917.html04/03/2011 15:33:51Le barème kilométrique 2011 vient d'être officiellement publié. Les salariés vont pouvoir calculer leurs frais kilométriques pour l'imposition des revenus de l'année 2010.Barème kilométrique 2011  Puissance administrativeJusqu'à 5000 km  De 5001 km à 20 000 kmAu-delà de 20 000 km  3 CV d x 0.393 (d x 0.236) + 783 d x 0.275 4 CV d x 0.473  (d x 0.266) +1038  d x 0.318 5 CV d x 0.52  (d x 0.291) + 1143  d x 0.348 6 CV d x 0.544  (d x 0.305) + 1198  d x  0.365 7 CV d x 0.569  (d x 0.324) +1223  d x 0.385  8 CV d x 0.601  (d x 0.342) + 1298  d x 0.407 9 CV d x 0.616  (d x 0.357) +1298  d x 0.422 10 CV d x 0.649  (d x 0.38) +1343  d x 0.447 11 CV d x 0.661  (d x 0.398) + 1318  d x 0.464 12 CV d x 0.695  (d x 0.414) +1403  d x 0.484 13 CV et plus d x 0.707  (d x 0.43) +1383  d x 0.499 Exemple de calcul :Pour un parcours professionnel de 3.500 km avec un véhicule de 5 CV, le montant des frais kilométriques correspondants est de: 
3.500 x 0,52 soit 1.820 euros.Pour un parcours professionnel de 9.000 km avec un véhicule de 6 CV, le montant des frais kilométriques correspondants est de: 
(9.000 x 0,305) + 1.198 soit 3.943 euros.Pour un parcours professionnel de 23.000 km avec un véhicule de 8 CV, le montant des frais kilométriques correspondants est de: 
23.000 x 0,407 soit 9.361 euros.Il est toutefois laissé au contribuable la possibilité de faire état de frais plus élevés à condition de présenter les justificatifs. https://www.calcul-impots.com/actualite/la-taxe-poids-lourds-differee,1589.html07/05/2010 15:17:17L'entrée en vigueur de la taxe poids lourds est reportée au plus tôt en 2012 alors même qu'elle devait devenir effective dès 2011. Cette taxe, issue du Grenelle de l'environnement, s'appliquera à tout camion de plus de 3,5 tonnes circulant en France. Cette taxe ne sera pas supportée par les transporteurs mais par les sociétés ayant recours aux transporteurs.L'abandon provisoire de cette écotaxe est à chercher du côté des difficultés techniques de mise en place, son principe ne serait pas quant à lui remis en cause.Cette taxe sera censée rapporter 1 milliard d'euro par an.https://www.calcul-impots.com/actualite/vers-la-suppression-du-bouclier-fiscal,1585.html03/05/2010 14:44:32 Une proposition de loi vient d'être déposée début avril aux fins d'abrogation du bouclier fiscal. Si l'opposition manifeste son hostilité au bouclier fiscal depuis le départ, ce sont désormais des membres de la majorité qui viennent le contester. Luc Chatel, porte-parole du gouvernement a toutefois rappelé que le Président de la République n'a pas l'intention de revenir sur le bouclier fiscal et reste inflexible sur son maintien. François Baroin, Ministre du Budget, défend lui aussi le bouclier fiscal qu'il estime équitable. https://www.calcul-impots.com/actualite/reductions-des-niches-fiscales-des-2011,1577.html29/04/2010 10:47:10 Le Ministre du budget François Baroin vient d'annoncer que le gouvernement compte réduire le coût des niches fiscales. La France s'est engagée à réduire son déficit public pour atteindre rapidement la limite de 3% du produit intérieur brut. L'économie souhaitée est de 4 milliards par an. Le Ministre estime que seules doivent êtres conservées les niches fiscales « qui ont une réalité économique et un impact sur l'emploi ». https://www.calcul-impots.com/actualite/loi-scellier-2010,1571.html26/04/2010 09:30:20 La loi Scellier 2010 est un dispositif fiscalement avantageux destiné à inciter l'investissement dans l'immobilier locatif. La loi Scellier accorde une réduction d'impôt sur le montant investi. Cette réduction doit profiter aux contribuables ayant acquis un logement neuf ou en l'état de futur achèvement entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Pour bénéficier de l'avantage fiscal offert par la loi Scellier, il faut remplir certaines conditions: le logement acheté doit être loué nu (non meublé) à titre de résidence principale et pendant minimum 9 ans. le logement doit être situé dans une zone géographique connaissant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement le loyer ne doit pas dépasser un certain plafond, plafond qui est fixé par un décret la location du bien acheté doit impérativement commencer dans les 12 mois qui suivent son acquisition ou l'achèvement de sa construction il n'est pas possible de louer le bien à un membre de son foyer fiscal le logement doit répondre aux caractéristiques thermiques et aux performances énergétiques posées par l'article L 111-9 du Code de la construction et de l'habitation. La réduction d'impôt accordée par le dispositif Scellier est étalée sur toute la période de location du bien soit au minimum 9 ans et au maximum 15 ans. La réduction d'impôt est de 25 à 37% de la valeur du bien dans la limite de 300 000 euros. https://www.calcul-impots.com/actualite/premiere-declaration-de-revenus-par-internet-reduction-de-20-euros-du-montant-de-votre-impot,1567.html23/04/2010 11:01:29Cette année, choisir la déclaration de vos revenus en ligne, c'est bénéficier d'une réduction d'impôt de 20 euros. Si vous optez pour la télédéclaration pour la première fois et que vous êtes imposable, vous pourrez profiter de cette réduction d'impôt à condition d'utiliser l'un des modes de paiement suivants pour votre impôt sur le revenu :- le paiement direct en ligne- le prélèvement à l'échéance- le prélèvement mensuelRetrouvez ces informations sur le site www.impots.gouv.fr accessible 24h/24, 7 jours/7.https://www.calcul-impots.com/actualite/calcul-de-votre-impot-sur-le-revenu-pour-2010,1563.html22/04/2010 10:22:32Le site gouvernemental impots.gouv.fr met grâcieusement à la disposition des contribuables un simulateur permettant de calculer précisément le montant de votre impôt sur le revenu. La nouvelle version du simulateur intègre les mesures fiscales de la loi de finances 2010. L'utilisation du simulateur est simple et intuitive. La feuille de déclaration de revenu papier est reproduite en format électronique. Sont mis à disposition deux modèles de déclarations, le modèle simplifié (déclaration de base n°2042) et le modèle complet qui reprend la déclaration de base à laquelle s'ajoute une déclaration complémentaire. Découvrez le service de calcul d'impôt 2010 à l'adresse http://www.impots.gouv.frhttps://www.calcul-impots.com/actualite/20-avril-2010-envoi-des-declarations-de-revenus,1561.html20/04/2010 16:38:48 Les déclarations de revenus sont expédiées à partir d'aujourd'hui et leur envoi s'étalera jusqu'au 5 mai 2010. N'oubliez pas de vérifier les informations que l'administration fiscale a porté sur votre déclaration : état civil, adresse, situation de famille, ainsi qu'éventuellement le montant des revenus pré-rempli. Si vous constatez des erreurs, procédez aux corrections nécessaires dans les emplacements prévus à cet effet : aucun justificatif relatif aux modifications n'est nécessaire. La date limite de dépôt des déclarations de revenus est le lundi 31 mai 2010 minuit pour les formulaires papier. Les délais sont prolongés pour les déclarations par internet. La date limite de souscription des déclarations en ligne est : le jeudi 10 juin 2010 minuit pour la zone 1 c'est à dire les départements n°01 à 19 le jeudi 17 juin 2010 minuit pour la zone 2 c'est à dire les départements n°20 à 49 le jeudi 24 juin 2010 minuit pour la zone 3 c'est à dire les départements n°50 à 974 Les imprimés déclaratifs ne connaissent pas de changements majeurs cette année. Toutefois, l'administration fiscale poursuit son effort de simplification en rendant les déclarations plus faciles à comprendre et à compléter. Pour la deuxième année consécutive et dans un souci écologique, la déclaration sera envoyée en un seul exemplaire. https://www.calcul-impots.com/actualite/publication-du-bareme-kilometrique-2010,1549.html13/04/2010 16:22:00L'édition du 22 mars 2010 du bulletin officiel des impôts a publié le barème kilométrique 2010 applicable aux automobiles. C'est ce barème 2010 qui doit être utilisé pour l'imposition des revenus de l'année 200 9. Les salariés qui opteront pour le régime des frais réels plutôt que pour le système de déduction forfaitaire de 10% devront utiliser ce barème afin de procéder au calcul des dépenses liées à l'usage de leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce barème kilométrique ne prend pas uniquement en compte le nombre de kilomètres parcourus et la consommation de carburant, sont également pris en considération la dépréciation du véhicule, les frais d'entretien et de réparation, les dépenses pneumatiques et les primes d'assurance entre autres.Consultez le barème kilométrique 2010 https://www.calcul-impots.com/actualite/mars-2010-abandon-de-la-taxe-carbone,1546.html12/04/2010 16:50:36 La taxe carbone baptisée « Contribution climat énergie » devait entrer en vigueur le 1er juillet 2010. Il s'agissait d'une taxe liée à la protection de l'environnement et pesant sur les émissions de dioxyde de carbone. Elle était destinée à décourager les émissions polluantes. En décembre 2009, le Conseil Constitutionnel avait déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la Loi de Finances 2010 relatives à la taxe carbone. Le Conseil Constitutionnel avait en effet jugé que les exemptions à cette taxe (routiers, agriculteurs, pêcheurs) engendraient une rupture d'égalité devant l'impôt et en outre étaient contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique. En janvier 2010, Jean-Louis Borloo, Ministre de l'écologie avait présenté un nouveau projet de taxe carbone qui devait être soumis prochainement au Parlement. Finalement, le 23 mars dernier François Fillon a annoncé l'abandon pur et simple de cette taxe afin de «  ne pas plomber la compétitivité » des entreprises françaises. Le Premier Ministre a précisé que cette taxe devrait être européenne. https://www.calcul-impots.com/actualite/loi-de-finances-2010-suppression-de-la-taxe-professionnelle,1545.html12/04/2010 16:11:31 La Loi de Finances 2010 a supprimé la taxe professionnelle. 35 ans après sa création, la taxe professionnelle disparaît et a laissé place le 1er janvier 2010 à la C.E.T : la contribution économique territoriale. La C.E.T. est composée de deux cotisations : la CFE, cotisation foncière des entreprises et la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce sont les collectivités territoriales qui vont bénéficier de la totalité du produit de la CET. La taxe professionnelle était une exception européenne, elle n'existait qu'en France, et était considérée depuis de nombreuses années comme un impôt anti-économique freinant le développement des entreprises en pesant sur les investissements productifs. La suppression de la taxe professionnelle vise à rétablir la compétitivité de notre industrie en encourageant l'investissement, à soutenir l'emploi en allégeant le coût du travail. Malgré le remplacement de la taxe professionnelle par de nouvelles cotisations, la charge fiscale des entreprises devrait être considérablement allégée. A quels secteurs profite cette réforme? A l'exception du secteur de l'énergie et des activités financières, tous les secteurs d'activité devraient être gagnants. PME et TPE en voyant leur charge fiscale réduite de 50 à 60% (entreprises de moins de 3Meuros de chiffre d'affaire) devraient être les plus avantagées par la réforme. https://www.calcul-impots.com/actualite/2010-nouvelles-exonerations-sur-prime-et-aide-exceptionnelles,1461.html29/01/2010 12:20:36Il est décidé par la Loi de Finances de 2010 que l'aide exceptionnelle de 200 euros versée sous forme de CESU préfinancés par l'Etat à certaines catégories de personnes sera exonérée d'impôt.De la même façon, la prime exceptionnelle de 500 euros versée à certains demandeurs d'emploi privés de travail à compter du 1er avril 2009 est exonérée d'impôt. https://www.calcul-impots.com/actualite/la-loi-de-finances-2010-maintient-le-bouclier-fiscal,1460.html29/01/2010 12:10:33Le bouclier fiscal est une mesure ayant pour but de plafonner les impôts directs qui peuvent peser sur un contribuable. Le Code général des impôts en pose le principe dans ses dispositions préliminaires : " Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50% de ses revenus" (art. 1er CGI). Le bouclier fiscal est maintenu par la Loi de Finances 2010. Toutefois deux corrections ont été apportées dans le domaine des revenus des capitaux mobiliers. D'abord, l'intégralité des dividendes perçus dans l'année peuvent être pris en compte dans le calcul, sans abattement. Ensuite, il n'est pas possible de reporter les déficits et moins-values des années antérieures sur les plus-values de l'année pour laquelle on profite du bouclier fiscal. https://www.calcul-impots.com/actualite/impot-2009-les-dates-limites-de-declaration-de-l-impot-sur-le-revenu,881.html20/03/2009 10:57:11Entre le 24 avril et le 6 mai 2009, les déclarations pré-remplies de l'impot sur le revenu devraient arriver dans les boites aux lettres1. Après correction des éventuelles erreurs, vous aurez jusqu'au 29 mai 2009 à minuit pour envoyer votre déclaration papier.Vous pouvez aussi déclarer vos revenus en ligne2 à partir du 27 avril 2009, ce qui vous permettra de bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'en juin, en fonction de votre zone de vacances scolaires:?one A: 11 juin 2009 ?one B: 18 juin 2009?one C: 25 juin 2009 1 Si vous ne recevez pas votre déclaration d'impot (si par exemple vous n'avez pas fait de déclaration l'an dernier) vous devrez alors vous procurer un formulaire de déclaration auprès de votre centre des impots ou la télécharger via www.impots.gouv.fr 2 Si vous déclarez vos revenus pour la première fois, par prélèvement automatique ou directement en ligne, vous bénéficierez d'une réduction d'impot de 20 euros.https://www.calcul-impots.com/actualite/impots-2008-profiterez-vous-des-nouvelles-mesures,203.html25/04/2008 00:24:09Après les profonds changements de 2007, qui ont permis aux contribuables de profiter en moyenne d’une baisse d’impôt de 5% et de bénéficier d’une forte revalorisation de la prime pour l’emploi, les nouveautés fiscales de 2008 sont plus ciblées. Si vous êtes concernés, vous pourrez alors faire de substantielles économies d’impôts.Les principales mesures fiscales décidées visent à faciliter l’accession à la propriété et à encourager le travail en améliorant la rémunération nette. Profitez des heures supplémentaires exonéréesMesure phare du gouvernement, le dispositif relatif aux heures supplémentaires est en place depuis le 1er Octobre 2007.Il concerne l’ensemble des salariés quelle que soit la taille de l’entreprise et prévoit que les heures supplémentaires effectuées depuis cette date sont exonérées d’impôt sur le revenu.https://www.calcul-impots.com/actualite/plus-de-ristourne-pour-les-anciens-teledeclarants,202.html25/04/2008 00:13:23Cette année, seuls les contribuables qui effectueront une déclaration en ligne pour la première fois bénéficieront d’une réduction d’ impôt de 20 euros, et ceci à condition de payer l’impôt en ligne ou par prélèvement automatique.L’an dernier, tous les télédéclarants (nouveaux et anciens) avaient droit à cette ristourne.https://www.calcul-impots.com/actualite/les-feuilles-de-declaration-arrivent,124.html27/04/2007 16:22:09 Depuis ce Lundi 23 Avril, les déclarations de revenus préremplies ont commencé à être expédiées par l´administration.Vous devriez normalement la recevoir au plus tard le Vendredi 04 Mai.Votre déclaration préremplie comporte vos principaux revenus : salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie.Déclaration Papier :Vous avez jusqu´au 31 Mai pour retourner par courrier votre déclaration préremplie.Télédéclaration sur Internet :Les télédéclarants bénéficient d´un délai supplémentaire. Votre date limite de déclaration en ligne dépend de la ?one Scolaire dont vous faites partie.https://www.calcul-impots.com/actualite/premier-tiers-2007-allege,120.html19/06/2006 16:19:37 Le ministre délégué au Budget a confirmé mardi sur la chaine LCI, qu'il travaillait à une solution pour que la baisse d'impôt de 2007 soit perceptible "dès le premier tiers"."Les modalités ne sont pas complètement arrêtées", a-t-il précisé, expliquant qu'il fallait éviter "le risque de devoir demander une restitution pour trop-perçu" en fin d'année.Chaque foyer, en moyenne, devrait bénéficier d'un allégement de 5%.https://www.calcul-impots.com/actualite/3-millions-de-declarations-sur-internet-fin-mai,118.html05/06/2006 16:16:49Selon le ministre délégué au Budget Jean-François Copé, le cap des 3 millions de déclarations de revenus sur internet ont été atteint au soir du mercredi 31 mai.Le délai supplémentaire pour les déclarations d'impots en ligne (13,20 ou 27 juin selon leur zone de vacances scolaires) devrait permette de dépasser le chiffre de 3,7 millions de déclarations enregistrées l'année dernière.https://www.calcul-impots.com/actualite/impot-sur-le-revenu-ajustez-vos-mensualites,102.html04/05/2006 17:23:38Vous avez calculé votre impôt 2006 et vous constatez qu'il augmente ou diminue par rapport à l'année dernière ? Sachez que vous pouvez modifier jusqu'au 30 juin le montant de vos prélèvements mensuels, ou les suspendre si vous estimez que le montant dû est déjà atteint. Votre modification (augmentation, réduction ou suspension de vos prélèvements) sera prise en compte dès le mois qui suit votre demande.Vous pouvez effectuer ces changements sur le site des impots ou auprès de votre trésorerie. Il vous suffit d'indiquer le montant de l'impôt que vous avez estimé, les mensualités seront recalculées en conséquence.https://www.calcul-impots.com/actualite/erreurs-dans-les-declarations-pre-remplies,101.html04/05/2006 17:23:38Jean-François Copé ministre délégué au Budget, a reconnu lors du compte-rendu du conseil des ministres que l'envoi des déclarations d'impôt préremplies a engendré quelques "couacs".Selon le ministre, "Il est tout à fait normal que quand on lance une réforme de cette ampleur, il y ait ici ou là des petits couacs et je les assume complètement".Il refute toutefois l'information selon laquelle une déclaration pré-remplie sur quatre contiendrait des erreurs. Il est donc important de vérifier l'exactitude des informations figurant sur votre déclaration et, le cas échéant, les corriger.https://www.calcul-impots.com/actualite/bouclier-fiscal-les-impots-plafonnes-a-60-des-revenus,122.html01/03/2006 16:20:35Le « bouclier fiscal » est un nouveau dispositif de plafonnement des impôts en fonction du revenu. Il concerne les particuliers et va s’appliquer pour la première fois à partir du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts :« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ».En pratique, la somme des impôts que vous avez payés au cours d’une année :Impôt sur le revenu + taxe d’habitation et taxe foncière de votre résidence principale + impôt sur la fortune ne doit pas dépasser 60% des revenus que vous avez perçus l’année précédente.Ainsi, si vous avez payé en 2006 un total d’impôt supérieur à 60 % de vos revenus perçus en 2005, l’administration fiscale vous rembourse la part d’impôt qui excède cette limite de 60%.Pour obtenir le remboursement, vous devez en faire la demande à partir du 1er janvier 2007 en adressant à votre centre des impôts le formulaire « 2041 DRID – Demande de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus ».https://www.calcul-impots.com/actualite/impot-sur-le-revenu-1er-acompte,100.html15/02/2006 17:23:38Si vous êtes un particulier, vous pouvez payer par internet jusqu'au 20 février minuit le 1er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 février.Vous ne pouvez pas utiliser ce mode de paiement si vous êtes mensualisé ou si vous payez par prélèvement par tiers.  https://www.calcul-impots.com/actualite/impots-niches-fiscales,99.html10/01/2006 17:23:38Le Conseil constitutionnel a dit non au plafonnement des niches fiscales prévue par la réforme des impôts voulue par le gouvernement pour 2007.Le Conseil motive sa décision "en raison de son excessive complexité, qu'aucun motif d'intérêt général ne suffisait à justifier".Saisi par certains parlementaires sur l'ensemble de la réforme, il a en revanche dit oui au bouclier fiscal qui plafonne les impôts directs à 60% des revenus.https://www.calcul-impots.com/actualite/declaration-de-revenus-pre-remplie-en-2006,98.html08/12/2005 17:23:38La déclaration de revenus sera pré-remplie pour tous les contribuables en 2006. Cette déclaration sera prérenseignée des principaux revenus (salaires, retraites, allocations chômage, indemnités journalières de maladie) grâce aux informations transmises par les employeurs et les organismes sociaux à l'administration fiscale. Vous recevrez cette déclaration de revenus en mai 2006 au lieu du mois de mars. La déclaration pré-remplie s'inscrit dans la démarche engagée avec la charte du contribuable pour plus de simplicité, de respect et d'équité dans les relations entre l'administration et les contribuables. (Source impots.gouv.fr)https://www.calcul-impots.com/actualite/credit-d-impot-pour-les-jeunes,97.html02/08/2005 17:23:38Dans le cadre des mesures pour l'emploi annoncé par le Premier ministre, un crédit d'impôt de 1000 euros vient d'être annoncé par Thierry Breton. Il sera accordé après une embauche d'un jeune de moins de 26 ans dans certains secteurs en difficulté pour recruter. Le crédit d'impôt "concernera les embauches conclues à compter du 1er juillet 2005, à temps complet ou à temps partiel d'au moins 50%". Le montant de la prime sera versé par le ministère des Finances par virement sur le compte du salarié dès la fin du 3e mois dans le métier considéré, après justification de la réalité de l'activité professionnelle. https://www.calcul-impots.com/actualite/impots-le-fisc-fait-un-cadeau-aux-cyber-contribuables,96.html04/02/2005 17:23:38En 2005, le crédit d'impôt accordé aux contribuables qui télédéclarent leurs revenus passera de 10 à 20 €. Cette année, les contribuables qui choisiront de faire leur déclaration de revenus en ligne pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 20 euros (contre les 10 euros, initialement envisagés, NDLR). Cette condition est toutefois insuffisante puisque, pour être totalement éligible, il faudra également payer ses impôts soit en ligne, soit par mensualités, soit par prélèvement à échéance. En clair, les contribuables qui utilisent le tiers provisionnel ne profiteront pas de la mesure. Cette expérience de sensibilisation à l'administration électronique sera prolongée jusqu'en 2007. En 2004, 1,2 million d'internautes avaient adopté la télédéclaration. En 2003, ils n'étaient que 600 000. Rapporté au nombre total de Français assujettis à l'impôt sur le revenu (environ 33 millions de personnes), le nombre de télédéclarants reste assez peu significatif. Comparé au traitement papier, la déclaration de revenus sur Internet est une source d'économies substantielles pour les services fiscaux. Le crédit d'impôt alloué aux internautes n'est donc pas un simple « cadeau fiscal », mais plus précisément un moyen de récompenser l'internaute pour sa contribution à la bonne gestion des finances publiques. Au moment de l'adoption de la loi de finances 2005, qui précise les conditions de levée de l'impôt, certains parlementaires avaient évoqué le risque de rupture du principe de l'égalité devant l'impôt. La mesure risquant de profiter avant tout aux ménages les plus aisés, qui disposent d'un ordinateur et d'un accès à Internet." Par Philippe Crouzillacq , 01net. Voir en ligne... L'article sur 01Nethttps://www.calcul-impots.com/actualite/reduction-d-impots,95.html25/01/2005 17:23:38Réduction d'impots de 75 % à compter de 2005Pour les dons versés à compter du 1er janvier 2005, la réduction passe à 75 % du montant de vos dons annuels jusqu'à 470 euros.Pour la part des dons comprise entre 470 euros et 20 % de votre revenu imposable, elle est de 66 % (au lieu de 60%).https://www.calcul-impots.com/actualite/1er-acompte-d-impot-sur-le-revenu,94.html25/01/2005 17:23:38Pour vous faciliter le paiement et bénéficier d'une réduction d'impôt, choisissez le paiement direct en ligne, le prélèvement par tiers ou la mensualisation.Le 1er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu ("1er tiers") est à payer au plus tard le 15 février 2005. Si vous n'êtes pas déjà mensualisé et si votre impôt 2004 était supérieur ou égal à 311 euros, vous recevez à partir de la fin du mois de janvier un avis d'imposition indiquant le montant à payer au titre du 1er tiers.https://www.calcul-impots.com/actualite/projet-de-loi-de-finances-pour-2005,93.html25/09/2004 17:23:38Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Nicolas Sarkozy, a présenté un projet de loi de finances pour 2005. à l'occasion du conseil des ministres du 22/09/2004. Sources : - Communiqué du conseil des ministres du 22/09/2004 - Présentation du projet de loi de finances pour 2005 (site MINEFI) - Dossier législatif (Assemblée nationale) https://www.calcul-impots.com/actualite/revalorisation-du-smic,92.html27/07/2004 17:23:38A compter du 1er juillet 2004, le SMIC est porté à 7,61 euros l'heure. Soit une hausse de 5,8 %. Le SMIC mensuel brut pour 151,67 heures est donc de 1 145,21 euros.source www.infotravail.comhttps://www.calcul-impots.com/actualite/nouveau-droit-en-cas-de-difficultes,91.html01/03/2004 17:23:38Si votre foyer fiscal connaît une baisse de revenu supérieure à 30%, vous avez droit à un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu jusqu'au 31 mars 2005. Pour vous faciliter l'impôt, le décret du 21 janvier 2004 vous donne droit à un étalement du paiement de votre impôt sur le revenu. Qui peut en bénéficier ?Vous pouvez en bénéficier si votre foyer fiscal connaît une baisse de revenus de 30% ou plus, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, divorce…).Cette baisse est principalement constatée entre les revenus du mois de la demande et la moyenne des revenus des trois mois précédents. Pour quels revenus ?Les revenus concernés sont définis de manière large : traitements, salaires, indemnités, allocations, pensions et rentes. Comment en bénéficier ?Il vous suffit d'en faire la demande auprès de votre trésorerie. Un étalement vous sera accordé de droit, jusqu'au 31 mars 2005, au vu des documents démontrant cette baisse. Quels documents fournir ?Pour chacun des membres du foyer fiscal percevant des revenus : - les trois derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : indemnités, allocations, pensions et rentes) avant la baisse - le bulletin de salaire (ou de revenus de remplacement) du mois au cours duquel la baisse est intervenue.   Les délais de paiement restent acquis même si votre situation financière s'améliore au cours de l'année.https://www.calcul-impots.com/actualite/date-butoire,90.html18/02/2004 17:23:38Les déclarations "papier" devront être déposées au plus tard le 30 mars 2004 à minuit. Les déclarations sur internet bénéficient de reports de délais en avril.https://www.calcul-impots.com/actualite/declarations-elles-arrivent,89.html15/02/2004 17:23:38Les déclarations " papier " sont envoyées à votre domicile entre mi-avril, et début mai.