C’est quoi l’impôt minimum mondial et qui est concerné ?
Les 147 pays et juridictions membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) viennent d’approuver les grandes lignes d’un accord pour une mise en œuvre harmonisée de l’impôt minimum mondial.
C’est quoi l’impôt minimum mondial ?
L’impôt minimum mondial, ou Pilier 2 des réformes fiscales OCDE/G20 BEPS, est un mécanisme international visant à garantir un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales (EMN), quel que soit leur pays d’activité.
Il cible les groupes réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé, en imposant un impôt complémentaire là où le taux effectif local est inférieur à ce seuil, pour contrer l’érosion des bases imposables via les paradis fiscaux ou l’optimisation agressive.
Mise en œuvre via les règles GloBE depuis 2024 en UE et affinée par l’accord « side-by-side » de janvier 2026, cette mesure renforce l’équité fiscale mondiale tout en préservant les priorités d’imposition locales.
À noter : les États-Unis, qui avaient pourtant lancé ce mécanisme d’imposition sous la présidence de Joe Biden en 2021, restent le seul acteur majeur à refuser l’application des règles de l’impôt minimum mondial.
Les cinq éléments stratégiques
Cet accord repose sur cinq éléments stratégiques pour une mise en œuvre fluide de l’impôt minimum mondial :
- Simplifications opérationnelles : mise en place de mesures concrètes pour réduire les coûts de conformité des entreprises multinationales (EMN) et des administrations fiscales lors du calcul et de la déclaration des obligations liées aux règles GloBE.
- Cohérence des incitations fiscales : introduction d’un régime de protection spécifique et harmonisé au niveau mondial pour les incitations fiscales reposant sur une substance économique réelle (investissements tangibles, emplois locaux).
- Protections pour entités mères : création de nouveaux mécanismes de sauvegarde pour les groupes d’EMN dont la société mère ultime est implantée dans une juridiction respectant des critères d’imposition minimale.
- Évaluation équitable : lancement d’un bilan objectif, basé sur des données vérifiées, pour assurer des règles du jeu justes et durables entre tous les membres du Cadre inclusif.
- Primauté de l’impôt local : réaffirmation de l’impôt complémentaire minimum qualifié (ICMQL), prélevé au niveau local, comme fondement essentiel du système, protégeant particulièrement les bases imposables des pays en développement.
