Lettres aux impôts - exemples de courriers
Afin de simplifier la communication avec l'administration fiscale, nous vous proposons ci-dessous une sélection de lettres types.
Demande de report de la déclaration de revenus
Vous avez des difficultés vous empêchant d'envoyer à temps votre déclaration de revenus ?
Vous pouvez solliciter un délai pour remettre cette déclaration, auprès de votre centre des impôts.
Télécharger le modèle PDFContestation sur l'avis d'imposition car personne à charge
Vous venez de recevoir votre avis d'imposition. Or, la personne à charge supplémentaire que vous aviez déclarée n'a pas été prise en compte.
Vous demandez donc à votre inspecteur des impôts qu'il recalcule le montant de votre impôt.
Télécharger le modèle PDFDemande de prélèvements mensuels d'imposition
Vous payez actuellement l'impôt sur le revenu en 1, 2 ou 3 fois.
Vous souhaitez désormais être mensualisé. Vous devez en faire la demande auprès de votre centre des impôts.
Télécharger le modèle PDFDemande remise gracieuse en cas de difficultés financières
Vous êtes actuellement en proie à des difficultés financières, et le montant de votre impôt est trop élevé.
Vous sollicitez auprès de l'inspecteur des Impôts une remise totale ou partielle.
Télécharger le modèle PDFDemande de délai de paiement (échelonnement)
Vous ne pouvez pas régler votre impôt en une seule fois à l'échéance prévue.
Vous demandez à payer en plusieurs mensualités en raison de difficultés financières temporaires.
Télécharger le modèle PDFRéclamation suite à une erreur de déclaration
Vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus et souhaitez la corriger après le délai légal.
Vous demandez la rectification de votre imposition sur la base des éléments corrects.
Télécharger le modèle PDFDemande d'exonération de pénalités de retard
Des majorations pour retard de déclaration ou de paiement vous ont été appliquées.
Vous contestez ces pénalités et sollicitez leur remise en raison de circonstances exceptionnelles.
Télécharger le modèle PDFDemande de modulation du taux de prélèvement à la source
Votre situation a changé (chômage, retraite, divorce, naissance...) et votre taux PAS actuel n'est plus adapté.
Vous demandez l'ajustement de votre taux pour éviter un trop-prélevé ou un sous-prélevé.
Télécharger le modèle PDFDemande d'attestation de résidence fiscale
Vous avez besoin de prouver votre domiciliation fiscale en France pour un contrat étranger ou une convention bilatérale.
Vous demandez le formulaire officiel attestant que vous êtes résident fiscal français.
Télécharger le modèle PDFRéclamation pour double imposition
Vos revenus ont été imposés à la fois en France et à l'étranger en violation d'une convention fiscale.
Vous demandez la restitution de la fraction d'impôt perçue en double.
Télécharger le modèle PDFAutres moyens de contact
En cas de besoin, il est également possible de contacter son centre des impôts ou le Trésor public par téléphone ou de s'y rendre physiquement.
Pour connaître l'adresse et les horaires d'ouverture du centre proche de chez vous, vous pouvez vous renseigner par téléphone ou consulter la liste des centres des impôts et des trésoreries.